Mentions légales et CGUV

Objet et portées

L’utilisation du site et l’accès aux services associés impliquent l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou “CGUV”) disponibles à tout moment sur le site internet. Les présentes CGUV définissent les conditions de prestation des services électroniques fournis par la société FACTUALI SAS, propriétaire exclusif du site internet https://vosfactures.fr, par l'intermédiaire du Site Internet, du Portail et de l'Application Mobile. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGUV et les accepte pleinement. FACTUALI SAS se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les CGUV.

Définitions

1. Règlement - les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou “CGUV”) disponibles à tout moment sur le site internet https://vosfactures.fr.
2. Opérateur du Portail - la société FACTUALI SAS, société par actions simplifiées, au capital de 25 000,00€, immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés de Nice sous le numéro 880 286 232, et dont le siège social est sis 470 Promenade des Anglais, Nice (06200), France.
3. Portail - logiciel en ligne accessible dans le réseau internet depuis l’adresse principale https://app.vosfactures.fr, donnant l’accès aux Services.
4. Site Internet - le site internet et toutes ses pages mises en ligne sous l'adresse principale https://vosfactures.fr.
5. Application Mobile – version du Portail éditée par l’Opérateur du Portail et à laquelle l’Opérateur du Portail sous la dénomination VosFactures donne accès aux Services en tant qu'application mobile disponible notamment depuis les boutiques en ligne Google Play et AppStore d'Apple.
6. Services - l’ensemble des services fournis dans le cadre du Portail ou de l’Application Mobile ou sur le Site Internet.
7. Utilisateur - personne morale ou physique qui agit pour son nom ou pour le compte d'un tiers, et ayant visité soit le Site internet, soit le Portail soit l’Application Mobile, et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
8. Compte - compte en ligne créé sur le Portail par l’Utilisateur ou par un tiers habilité au profit de l’Utilisateur qui l’autorise, donnant accès aux Services.
9. Parties - l’Opérateur du Portail et/ou l’Utilisateur.
10. API - interface de programmation permettant à l’Utilisateur de connecter le Portail à des outils ou sites tiers sous sa seule responsabilité.
11. Contrat – contrat de prestation des Services fournis de manière continue par l’Opérateur du Portail selon des cycles renouvelables déterminés par les Périodes d’Abonnement.
12. Abonnement – paiement effectué par l’Utilisateur pour les prestations des Services réalisés par l’Opérateur du Portail pendant la Période d’Abonnement concernée.
13. Formule d'Abonnement - ensemble des fonctionnalités disponibles dans le cadre des Services fournis par l’Opérateur du Portail et choisi par l’Utilisateur.
14. Période de Test – période d’essai de 30 (en toutes lettres: trente) jours gratuits dont l’Utilisateur bénéficie avec l’objectif de prendre connaissance des fonctionnalités du Portail ou de l’Application Mobile, à compter du jour d’inscription et de la création du Compte par l’Utilisateur dans le Portail ou dans l’Application Mobile.
15. Période d’Abonnement - période d’utilisation payante souscrite par l’Utilisateur correspondant au paiement qui peut être mensuel ou annuel. Cette période ouvre les droits à l’utilisation des Services proposés par l’Opérateur du Portail.
16. Tarifs - tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://vosfactures.fr/tarifs et contenant la liste des Services offerts dans le Portail et leurs prix respectifs.
17. RGPD - règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

§1 Description des Services

1. VosFactures est un logiciel en ligne proposant des services de gestion de facturation incluant entre autres : gestion de la facturation des ventes et des achats (création/envoi/export/suivi/archivage de documents de facturation), gestion des paiements, gestion des relances, gestion des stocks, listing des contacts, listing des produits, facilitation du suivi comptable.
2. L’accès aux Services se fait depuis le Portail via l’url https://app.vosfactures.fr mais également via l’Application Mobile reliée au Portail.
3. Les Services et leurs modalités d’utilisation sont décrits en détail sur le Site Internet et notamment sur les pages https://vosfactures.fr/tarifs et https://aide.vosfactures.fr.
4. Tout Utilisateur peut consulter le Site Internet sans être inscrit. En revanche l’accès aux Services du Portail ou de l’Application Mobile n’est possible qu’après une inscription de l’Utilisateur.
5. L’Utilisateur bénéficie d’une assistance technique et d’une aide au paramétrage de son Compte.

§2 Création du Compte de l’Utilisateur dans le Portail

1. Afin de conclure le Contrat et accéder aux Services, l’Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte individuel dans le Portail selon les modalités décrites ci-dessous.
2. L’Utilisateur, ou un tiers habilité au profit de l’Utilisateur, peut créer son Compte par le biais de la fonction “Inscription” sur la page internet du Portail ou par le biais de l’Application Mobile ou via l’API. Si le Compte a été créé par un tiers habilité, ce dernier peut ou non accéder de manière plus ou moins limitée aux données de l’Utilisateur selon son accord.
3. L’inscription, consistant à indiquer l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe puis à appuyer sur le bouton “S’inscrire”, est considéré par l’Opérateur du Portail en tant que l’acceptation par l’Utilisateur du présent Règlement et de l’offre présentée sur la page https://vosfactures.fr/tarifs et correspond à la conclusion par les parties du Contrat dont le contenu est régi par le présent Règlement.
4. Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse de messagerie électronique (email) valide permettant de lui envoyer le lien d’activation pour le Compte créé.
5. L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification pendant les 14 (en toutes lettres: quatorze) jours, à compter du jour de l’inscription, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
6. Une fois le Compte créé, l'Utilisateur acquiert le rôle de propriétaire du Compte, et peut accorder à d'autres Utilisateurs un accès à son Compte plus ou moins limité selon leur rôle. Les Utilisateurs ainsi invités devront s'inscrire sur le Portail afin d'accéder au Compte. L'Utilisateur propriétaire du Compte pourra transférer son rôle de propriétaire du Compte à un autre Utilisateur invité de son Compte, sachant qu'un seul Utilisateur propriétaire par Compte n'est autorisé.

§3 Période de Test gratuite

1. Après la création du Compte, l’Utilisateur bénéficie automatiquement de 30 (en toutes lettres: trente) jours gratuits pour accéder à toutes les fonctions du Portail afin de prendre connaissance des fonctionnalités offertes dans les différentes Formules d’Abonnement au Portail proposées.
2. La Formule d’Abonnement active après la création du Compte correspond à la formule choisie par l’Utilisateur au moment de l’inscription.
3. Pendant la Période de Test, l’Utilisateur peut se déplacer librement parmi les Formules d’Abonnement. L’activation de fonctions disponibles à partir des formules supérieures modifie automatiquement la Formule d’Abonnement du Compte vers la formule supérieure correspondante. Afin de revenir vers une formule inférieure, l’Utilisateur doit désactiver les fonctions dépassant la Formule d’Abonnement désirée conformément à la liste des fonctionnalités des Tarifs et des indications visibles sur le Compte.
4. Une fois la Période de Test terminée, le Portail informe l’Utilisateur des modalités d’utilisation du Portail en se référant à la Formule d’Abonnement mise actuellement à l’essai sur le Compte. L’Utilisateur sera informé sur la possibilité de payer l’abonnement afin de préserver l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Formule d’Abonnement choisie, ou d’opter pour une autre Formule d’Abonnement.

§4 Compte gratuit

1. L’Utilisateur peut bénéficier de la formule gratuite du Portail déterminée dans les Tarifs en tant que formule MICRO.
2. La durée d’utilisation de la formule MICRO n’est pas limitée.
3. L’utilisation de la formule MICRO est limitée, notamment en termes de nombre de création de documents de facturation, sur la période d’un mois, conformément aux limites indiquées dans les Tarifs.
4. Les documents sont comptés au moment de leur sauvegarde. La suppression des documents créés dans le Portail sous la formule MICRO ne renouvelle pas la limite mensuelle des documents telle que déterminée dans les Tarifs.
5. Le nombre de documents de la formule MICRO qui n’ont pas été utilisés pendant le mois en cours ne sont pas cumulables.
6. Un mois est entendu comme un mois calendaire.
7. À tout moment l’Utilisateur peut passer de la formule MICRO vers la formule payante de son choix.
8. À tout moment d’utilisation de la version payante du Portail, l’Utilisateur a le droit de revenir vers la formule gratuite MICRO. L’Utilisateur n’a pas le droit de se faire rembourser au prorata la période non utilisée de l’Abonnement payé.

§5 Changement de Formule d’Abonnement

1. À chaque moment l’Utilisateur peut passer de la Formule d’Abonnement actuellement utilisée vers une autre formule payante.
2. Le passage d’une Formule d’Abonnement supérieure vers une formule inférieure entraîne une restriction des fonctionnalités du Compte conformément aux Tarifs.
3. La restriction des fonctionnalités du Compte peut avoir pour conséquence un accès limité à, ou à une perte de, certaines données sauvegardées sur le Compte avant le changement de la Formule d’Abonnement.
4. L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes éventuelles des données résultant du passage de la Formule d’Abonnement supérieure vers l’inférieure.
5. Dans le cas où l’Utilisateur réalise le changement déterminé dans le §5 point 2 entraînant la restriction des fonctionnalités telles que déterminée dans les Tarifs, il se peut que l’Utilisateur doive au préalable désactiver certaines fonctionnalités de son Compte afin de se conformer à la Formule d'Abonnement inférieure souhaitée telle que décrite dans les Tarifs ou indiquée dans le Compte.

§6 Abonnement payant

1. Le choix et la durée de la Formule d’Abonnement et le Paiement correspondant sont faits par l’Utilisateur et sans décision de l’Utilisateur sur l’achat d’une formule payante l’Opérateur du Portail ne facturera pas l’Utilisateur pour l’utilisation du Portail.
2. Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante proposée par l’Opérateur du Portail, l’Utilisateur choisit depuis les paramètres de son Compte la Formule d’Abonnement souhaitée, puis confirme vouloir procéder au paiement. Après avoir choisi la Période d’Abonnement, il indique ses coordonnées de facturation. L’Utilisateur est tenu d’indiquer les données valides nécessaires à l’établissement de la facture, y compris le pays de son siège social et son numéro de TVA européen éventuel.
3. Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante, l’Utilisateur est tenu de payer le montant indiqué sur le formulaire de paiement. Le montant est payable d’avance. Le montant indiqué sur le formulaire de paiement correspond au montant indiqué dans les Tarifs pouvant toutefois être réduit par une remise à titre des actions promotionnelles (exemple : code promotionnel) tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires. La remise accordée à l’Utilisateur, dans le cadre des actions promotionnelles tenues par L’Opérateur du Portail et par ses entités partenaires, peut être utilisée par l’Utilisateur en introduisant un code promotionnel sur le formulaire de paiement.
4. La remise accordée à l’Utilisateur en fonction de la longueur de l’Abonnement payé ne peut s’ajouter qu’à une seule remise accordée à l’Utilisateur en relation aux actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
5. Les remises accordées à l’Utilisateur en fonction des actions promotionnelles distinctes, tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires, ne sont pas cumulables.
6. Une remise non utilisée ne s’impute pas aux paiements réalisés dans les Périodes d'Abonnement suivantes et l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement financier ni au prolongement de l’abonnement à titre de la remise non utilisée.
7. Un Utilisateur désirant obtenir l’accès à une fonction qui n’est pas inclue dans la Formule d'abonnement achetée ou utilisée par l’Utilisateur est obligé d’opter pour une Formule d'abonnement supérieure incluant la fonction désirée, conformément aux Tarifs ou aux indications du Portail.
8. L’accès aux Services sera effectif au moment où le virement est enregistré sur le compte bancaire de l'Opérateur du Portail. L’Utilisateur recevra une notification automatique d’activation des Services, et pourra télécharger la facture correspondante depuis son Compte.
9. 15 (en toutes lettres: quinze) jours avant la fin de la Période d'Abonnement le Portail informe l’Utilisateur de la possibilité de renouveler l’abonnement payant et de conserver ainsi la pleine fonctionnalité du Compte utilisé. Ce message constitue l’offre présentée à l’Utilisateur par l'Opérateur du Portail concernant la possibilité de prolonger l’utilisation des Services actuels. L’abonnement n’est en effet pas renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période.
10. Développements personnalisés: l’Utilisateur peut acheter chez l'Opérateur du Portail des heures de programmation afin de faire développer des options personnalisées ou d'effectuer des manipulations sur leur compte (exemples : création d’un format personnalisé de facture, importation de nombreuses données sur le Compte, aide avancée au paramétrage du compte) en supplément des Services souscrits. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de rejeter les commandes de développement si ceux-ci ne s’inscrivent pas dans la destination prévue pour le Portail par l’Opérateur du Portail. Si l’Opérateur du Portail consent au développement souhaité, une facture proforma correspondant au montant du développement commandé est envoyée par email à l’Utilisateur qui pourra en effectuer le paiement correspondant. Le développement commandé ne sera réalisé qu’une fois le virement reçu sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail. L’Opérateur du Portail s’efforcera d’effectuer le développement en accord avec les attentes et besoins de l’Utilisateur, lui communiquant notamment les difficultés et limitations techniques existantes qui pourraient l’empêcher de réaliser le développement tel que commandé et dont il ne pourrait être tenu responsable. Le délai de réalisation du développement commandé sera communiqué à l’Utilisateur uniquement à titre indicatif. L’Opérateur du Portail s’efforcera de respecter le délai annoncé mais ne pourra pas être tenu responsable de quelque manière que ce soit ni de rembourser les heures de développement à l’Utilisateur en cas de non respect du délai annoncé. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de donner à tous les Utilisateurs du Portail l’accès aux fonctionnalités et options dont le développement a été commandé et payé par l’Utilisateur. Au cas où l’Utilisateur met fin au contrat (suppression du Compte ou non renouvellement de la Période d’Abonnement), l’Opérateur du Portail n’est pas tenu de rembourser les heures de développement payées par l’Utilisateur.

§7 Paiements

1. La facture est émise après réception du paiement de l’Utilisateur sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail et reflète les données indiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de paiement.
2. Les coûts supplémentaires dus éventuellement au titre de services par des tiers, plus particulièrement liés à la réalisation des paiements (exemple : frais bancaires), sont à la charge de l’Utilisateur.
3. La facture est émise exclusivement par voie électronique ce que l’Utilisateur accepte. La facture est envoyée par email à l’adresse email de l’Utilisateur ayant procédé au paiement et est considérée comme réceptionnée par l’Utilisateur lorsque l’email est accepté par le serveur de messagerie de l’Utilisateur.
4. L’invalidité des données de facturation de l’acquéreur, indiquées par l’Utilisateur aux fins d’établissement de la facture, étant constatée, l’Utilisateur est tenu de le notifier par écrit à l'Opérateur du Portail dans un délai de 15 (en toutes lettres: quinze) jours.
5. La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle que enregistrée sur le compte bancaire de l'Opérateur du Portail.
6. Dans l'éventualité où un Utilisateur souhaite acquérir le rôle de propriétaire du Compte sans pouvoir appliquer les modalités du §2 point 6 (exemple : en cas de création du Compte par un employé n'exerçant plus au sein de l'entreprise de l'Utilisateur), l'Opérateur du Portail pourra intervenir afin d'attribuer le rôle de propriétaire à l'Utilisateur le demandant uniquement si une des conditions suivantes est respectée
• L'Utilisateur demandeur est capable de procéder au paiement d'une facture proforma d'un montant de 1 (en toutes lettres: un) euro émise par l'Opérateur du Portail avec la même carte bancaire utilisée pour effectuer le précédent paiement de l'Abonnement du Compte;
• L'Utilisateur demandeur est le dirigeant de l'entreprise ayant effectué le précédent paiement de l'Abonnement du Compte et peut le prouver en faisant parvenir à L'Opérateur du Portail les documents justificatifs nécessaires.
7. La suppression de la mention "Facturation en ligne sur vosfactures.fr" qui s’affiche en bas de page des PDF des documents créés sur le Compte de l’Utilisateur est possible et payante en complément, conformément aux Tarifs en vigueur, la mention étant considérée comme un élément intégrant du Portail. L’Utilisateur doit en faire la demande au Service Clientèle en précisant ses coordonnées de facturation afin de recevoir une facture proforma par email qu’il pourra payer. Une fois la réception du paiement sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail constaté par celui-ci, la suppression de la mention est effectuée dans les meilleurs délais. L’Utilisateur sera invité le moment adéquat à renouveler la suppression de la mention par l’Opérateur du Portail qui lui enverra par email une facture proforma.
8. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier les Tarifs à tout moment. Les Tarifs applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de leur Abonnement.
9. Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations des Services fournies par l’Opérateur du Portail.

§8 Durée du Contrat et résiliation

1. Le Contrat est conclu entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur au moment de la création du Compte dans le Portail et dure jusqu’au moment de sa résiliation, y compris lorsque la Formule d’Abonnement change sur le Compte sans que les Parties n’aient besoin de faire d’autres déclarations de volonté.
2. Le Contrat peut être résilié sans préavis par L’Opérateur du Portail dans les cas suivants:
• L’Utilisateur a enfreint les dispositions du présent Contrat de façon grave;
• L’Utilisateur a agi au détriment de l’Opérateur du Portail, des autres Utilisateurs du Portail ou du réseau Internet;
• l’Utilisateur a utilisé son Compte dans le Portail de façon contraire à sa destination et à la portée des fonctions prévues par la Formule d’Abonnement de son choix pour laquelle il a payé;
• L’Utilisateur a agi contrairement à la loi ou a entrepris des actions menaçant la sécurité des données qui se trouvaient dans le Portail (exemples : piratage, contrefaçon, moyens de paiement frauduleux).
• En cas de décision juridique ou d’injonction de la part d’une autorité publique imposant l’arrêt de l’accès aux Services.
3. Le Contrat peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur via la suppression du Compte ou par le non-renouvellement de l'Abonnement.
4. Dans les situations décrites dans les §8 point 2, §8 point 3, et §12 point 16, l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement partiel ou total du montant payé.
5. Le Compte dans le Portail peut être supprimé uniquement par l’Utilisateur étant le propriétaire du Compte. Dans ce but il faut utiliser la fonction du Portail “Supprimer le compte”. Après avoir utilisé cette fonction, le propriétaire du compte est tenu de confirmer sa décision. Une fois la suppression du compte confirmée, le compte sera désactivé pour une période de 7 (en toutes lettres : sept) jours. Pendant cette période de désactivation, le Compte ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur et l’identifiant et le mot de passe de connexion de l’Utilisateur ne peuvent pas être changés; le propriétaire du Compte garde toutefois la possibilité d’annuler la suppression du Compte dans un délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours à compter de la désactivation du Compte en cliquant sur le lien qui lui a été envoyé par email par l'Opérateur du Portail ou en se servant de la fonction du Portail “Annuler la suppression du compte”. Après l’écoulement du délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours, si le propriétaire du Compte n’a pas utilisé la possibilité d’annuler la suppression du Compte, celui-ci sera automatiquement supprimé sans la possibilité pour l’Utilisateur de récupérer les données attribuées au Compte. L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes de données résultant de la suppression du Compte par l’Utilisateur du Portail.

§9 Application Mobile

1. L’Application Mobile VosFactures est accessible et peut être notamment téléchargée dans les boutiques internet Google Play www.play.google.com/store ou Apple App Store www.apple.com.
2. L’utilisation de l’Application Mobile exige un appareil mobile doté d’un système d’exploitation Android installé dans sa version minimum 4.4. KitKat ou d’un système d’exploitation iOS dans sa version minimum 8, ainsi qu’un accès au réseau internet.
3. Le téléchargement de l’Application à partir des boutiques visées dans le §9 point 1 du présent Règlement est gratuit.
4. L’Application Mobile est liée au Portail et est accessible via une interface tactile.
5. L’Utilisateur reconnaît que l’Application Mobile peut ne pas proposer l’intégralité des fonctionnalités du Portail. En effet, la portée de l’accès aux fonctionnalités offertes par l’Application Mobile peut différer de la portée des fonctionnalités disponibles du Portail conformément aux Tarifs applicables à la Formule d'Abonnement de l’Utilisateur. Afin d’avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités du Portail correspondant à la Formule d'Abonnement achetée par l’Utilisateur, celui-ci doit se connecter à son Compte dans le Portail à partir d’un navigateur internet.
6. Dans le cadre de l’Application Mobile, l’Utilisateur peut s’inscrire en créant un nouveau Compte ou en utilisant un Compte antérieurement créé dans le Portail.
7. Le Compte de l’Utilisateur disponible dans le Portail dans sa version navigateur internet et dans l’Application Mobile constitue le même Compte et la connexion à ce Compte par le biais de l’Application Mobile se fait au moyen des mêmes identifiant et mot de passe.
8. Selon la boutique, L’Utilisateur peut procéder ou non au Paiement de l’Abonnement depuis l’Application Mobile, et reconnaît que le montant du Paiement peut légèrement différer des Tarifs applicables au Portail.
9. L’Utilisateur peut abandonner l’utilisation de l’Application Mobile en la désinstallant de son appareil mobile, ce qui n’entraîne pas la suppression des données du Compte ni du Compte lui-même dans le Portail.
10. Dans l’objectif de supprimer son Compte dans le Portail, l’Utilisateur est tenu d’appliquer la procédure décrite dans le §8 point 5 du présent Règlement.
11. Les frais de transmission des données nécessaires aux téléchargement, initialisation et utilisation de l’Application Mobile sont supportés par l’Utilisateur par ses propres moyens, conformément aux contrats qu’il a conclus avec les fournisseurs extérieurs des services internet.
12. L’Application Mobile fait l’objet des droits patrimoniaux intellectuels de l'Opérateur du Portail. Tous les éléments graphiques, logotypes, marques commerciales et déposées, et la structure de l’interface présentée sont couverts par la protection juridique.
13. L’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Application Mobile conformément au présent Règlement, aux règlements des boutiques à partir desquelles elle a été téléchargée, et à la loi en vigueur.

§10 Exigences techniques

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit avoir accès à ses frais au Réseau Internet en haut débit et avoir installé les dernières versions sécurisées mises à jour du navigateur internet de son choix (exemples: Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Edge) et avoir autorisé l’activation par défaut de Javascript sur le navigateur choisi. L'Utilisation du navigateur internet Explorer est déconseillée par l'Opérateur du Portail pour des raisons techniques de compatibilité.

§11 Mise à jour du Portail

1. L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le Portail et le Site Internet sans information préalable auprès de l’Utilisateur.
2. Les mises à jour du Portail sont mises à disposition de l’Utilisateur gratuitement.
3. L’accès aux nouvelles fonctions est donné par l'Opérateur du Portail dans toutes les Formules d'Abonnement ou dans celles de son choix.
4. Les mises à jour du Portail peuvent modifier son fonctionnement; l'Opérateur du Portail peut informer l’Utilisateur des modifications par email, par newsletter, ou sur le Portail ou sur le Site Internet sur lequel se trouvent les nouvelles fonctions du Portail.
5. Les suggestions concernant les mises à jours et fonctionnalités peuvent être communiquées par l’Utilisateur sur le forum des suggestions du Portail ou par email à l’adresse email info@vosfactures.fr
6. Les mises à jour du Portail seront mises en œuvre conformément à la destination du Portail et telles que prévues par l'Opérateur du Portail et conformément à son plan de développement.

§12 Obligations générales des Parties

1. L’accès au Portail est donné à l’Utilisateur de manière continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. L'Opérateur du Portail se réserve toutefois le droit à de courtes interruptions nécessaires à la maintenance périodique du Portail ou en cas de force majeure. L’Utilisateur ne pourra pas réclamer à l’Opérateur du Portail un remboursement partiel ou total ou une compensation financière quelconque au titre de telles interruptions occasionnelles.
2. L'Opérateur du Portail s’engage à réparer dans les meilleurs délais toute défaillance empêchant l’accès au Portail ou entravant de manière significative l’accès aux Services. La non résolution de la défaillance dans un délai de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours permet à l’Utilisateur de résilier le Contrat avec effet immédiat.
3. L'Opérateur du Portail ne pourra être tenu responsable financièrement de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Portail.
4. L'Opérateur du Portail s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer la continuité d’accès aux Services (obligation de moyen). Toutefois, l’Opérateur du Portail ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements d’accès ou de qualité des Services causés par un élément sur lequel l’Opérateur du Portail n’a pas de maîtrise.
5. L'Opérateur du Portail décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects résultant
• de l’interruption des Services ou de l’indisponibilité du Portail étant eux-mêmes causés par des incidents ne pouvant pas être prévus par l'Opérateur du Portail;
• du fonctionnement irrégulier (y compris le temps de réponse ou le taux de transfert) du Portail qui n’est pas la faute de l'Opérateur du Portail, par exemple en cas de défaillance du réseau de télécommunication;
• de l’accès au Compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées;
• de l’ignorance ou de la non observation par l’Utilisateur du présent Règlement;
• des dangers intrinsèques liés à l’utilisation des réseaux: attaques pirates, virus informatiques ou incidents similaires.
6. La responsabilité financière totale de l'Opérateur du Portail vis-à-vis de l'Utilisateur est expressément limitée d’une part aux dommages directs pour lesquels un lien direct avec les Services aura été prouvé, et d’autre part au montant cumulé des paiements des Abonnements versés par l'Utilisateur à l'Opérateur du Portail au cours des 12 (en toutes lettres: douze) derniers mois précédents la réclamation de l’Utilisateur. En cas de dommages directs durant la période d’essai gratuite ou la Formule d’Abonnement gratuite, la réparation éventuelle est limitée aux mesures conservatoires prises par l'Opérateur du Portail et la responsabilité financière de l'Opérateur du Portail n’est pas engagée.
7. L'Opérateur du Portail, ses dirigeants, employés, et mandataires, ne peuvent pas être tenus responsables de tout dommage indirect physique, matériel, financier, ou moral, y compris la perte de données ou la perte de profit ou revenus par l’Utilisateur, qui résulteraient de l’utilisation du Site, Portail, ou Application Mobile.
8. L’Utilisateur s’engage à respecter le présent Règlement et accepte d’y être lié.
9. L’Utilisateur accédant aux Services consent à recevoir les factures d’Abonnement de l'Opérateur du Portail par voie électronique.
10. L'Opérateur du Portail permet à l’Utilisateur l’envoi de documents de facturation sous format électronique. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de ses contractants leur consentement à recevoir les factures par voie électronique.
11. L’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations techniques émises par l'Opérateur du Portail, et à utiliser l’API conformément à la documentation mise à la disposition de l‘Utilisateur par l’Opérateur du Portail.
12. L’Utilisateur s’engage à ne pas partager l’accès aux Services, ce droit étant strictement personnel.
13. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ni vendre tout ou partie du Site Internet, Portail ou Application Mobile.
14. L’Utilisateur est le propriétaire de l’ensemble du contenu renseigné par lui sur le Portail ou Application Mobile ou sur le Site Internet, et l'Opérateur du Portail n’est nullement responsable de ce contenu. La responsabilité pour les contenus publiés, téléchargés ou stockés par l’Utilisateur, ainsi que pour l’activité organisée par L’Utilisateur via les Services est entièrement à la charge de l’Utilisateur.
15. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon à ne pas commettre d’abus de droits de tiers (exemples : préjudices personnels ou commerciaux, abus de droits d’auteur, abus de droits de propriété intellectuelle ou industrielle), ni d’enfreindre les bonnes mœurs et dispositions légales et réglementaires. L’Utilisateur s’engage également à ne pas nuire au Portail (exemple : utilisation de virus ou programmes malveillants) ni à l’Opérateur du Portail (exemple : diffamation ou dénigrement sans mesure sur les réseaux sociaux).
16. Si l'Opérateur du Portail est informé du caractère illégal de données renseignées par l’Utilisateur sur le Portail, le Site Internet ou l’Application Mobile, ou si l’Utilisateur a manqué à une des obligations listées précédemment, l'Opérateur du Portail peut interdire l’accès aux données de l’Utilisateur et verrouiller le Compte de l’Utilisateur, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à l'Utilisateur. Dans ce cas-là, l’Utilisateur sera notifié que son Compte a été bloqué.
17. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de supprimer les contenus délictueux que l’Utilisateur a renseignés sur le Site Internet.

§13 Propriétés intellectuelles

1. L’ensemble du Site, Portail, et Application Mobile (et notamment : fonctionnalités des Services, marques, logos et éléments graphiques, et informations présentées) appartiennent à l’Opérateur du Portail qui en est le seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles, ce que l’Utilisateur reconnaît. La reproduction, distribution, ou réutilisation partielles ou totales sont formellement interdites, sauf consentement préalable écrit par l'Opérateur du Portail.
2. Les données de l’Utilisateur renseignées dans son Compte lui appartiennent et il autorise l'Opérateur du Portail à utiliser ces données dans les conditions et limites prévues par le présent Règlement.
3. L’ensemble des Services ne confie à l’Utilisateur qu’un simple droit d’utilisation non exclusif limité à la durée de l’Abonnement.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

§14 Sous-traitance des données

1. L’Utilisateur étant le responsable du traitement des données introduites au Portail, définies par le RGPD comme appartenant au fichier “Données sous-traitées”, confie à l'Opérateur du Portail, en application de l’article 28 du RGPD - en tant que l’objet du traitement - les données personnelles renseignées par l’Utilisateur dans ce fichier, conformément à l’étendue définie dans le §14 point 2 et aux conditions et finalités déterminées dans la §14 point 3 du présent Règlement.
2. L’étendue des données provenant du fichier “Données sous-traitées” couvre les données des contractants et employés du responsable du traitement correspondant aux données dites ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, numéro d’identification fiscale, etc. ainsi que les données des employés du responsable du traitement qui sont les données ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, fonction dans le système, etc.
3. La sous-traitance des données personnelles en application du présent Contrat est fait uniquement aux fins et dans les limites de prestation des Services.
4. La sous-traitance des données personnelles se fait par l'Opérateur du Portail par le biais de systèmes informatiques.
5. L'Opérateur du Portail traite les données qui lui ont été confiées à sous-traiter pendant la période de prestation des Services, soit à partir du moment de la création du Compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du Compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont sous-traitées est liée à l’existence des sauvegardes (backups) du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation des Services. La période de sous-traitance des données peut être plus longue si le droit français ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
6. L'Opérateur du Portail, en fonction de la décision du responsable du traitement de données personnelles, supprime ou lui restitue toutes les données personnelles et en supprime toutes les copies existantes à moins que le droit français ou le droit de l’Union Européenne imposent l’obligation de conserver ces données personnelles.
7. L’Opérateur du Portail s’engage dans le cadre de sa structure à sous-traiter avec les plus grandes précautions les données confiées conformément au RGPD et aux autres dispositions de droit commun en vigueur qui protègent les droits des personnes concernées, et plus particulièrement par l’application des mesures techniques et organisationnelles assurant la protection du traitement des données personnelles adéquate aux risques liés au traitement des données personnelles visées dans l’article 32 du RGPD.
8. L'Opérateur du Portail s’engage à donner l’autorisation de traitement des données personnelles à toutes les personnes qui vont traiter les données mises en sous-traitance afin d’exécuter le Contrat et à les engager à respecter la confidentialité des données sous-traitées (telle que visées dans l’article 28 alinéa 3 point b du RGPD) aussi bien pendant la durée de leur engagement chez l'Opérateur du Portail qu’après la fin de cet emploi.
9. Vu la nature du traitement, l'Opérateur du Portail aidera, dans la mesure du possible et nécessaire, l'Utilisateur à administrer les données à l’aide de moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assumer ses obligations de répondre à la demande des personnes concernées par les données personnelles dans l'exercice des droits énoncés au Chapitre III du RGPD. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, l’Opérateur du Portail aidera le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues dans les articles 32 à 36 du RGPD.
10. L'Opérateur du Portail après avoir constaté une violation de données s’engage à communiquer la violation au responsable du traitement dans les meilleurs délais.
11. Conformément à l’art. 28 alinéa 3 point h du RGPD, l’Utilisateur étant le responsable du traitement des données mises en sous-traitance de l'Opérateur du Portail a le droit de contrôler si les mesures appliquées par l'Opérateur du Portail lors du traitement et de la mise sous garantie des données confiées répondent aux exigences du Contrat. Le droit au contrôle susvisé peut être exercé pendant les heures de travail de l'Opérateur du Portail soit du lundi au vendredi de 9h à 17h à l’exception des jours fériés, avec un préavis de 30 (en toutes lettres: trente) jours ouvrés au minimum notifiant l’intention de procéder au contrôle. Lors du contrôle, l'Opérateur du Portail mettra à la disposition de l’Utilisateur gérant les données mises en sous-traitance toutes les informations nécessaires à démontrer la réalisation des obligations visées dans l’article 28 du RGPD. Le contrôle ne peut être effectué que par un auditeur indépendant et qui ne concurrence pas les activités commerciales de l’Opérateur du Portail. L’auditeur est soumis à un accord de confidentialité. Le coût et les frais engagés (exemple : heures de travail des employés ou dirigeants de l’Opérateur du Portail) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
12. Des violations étant constatées lors du contrôle, l'Opérateur du Portail s’engage à y remédier dans les délais indiqués par le responsable du traitement des données, n’allant pas au-delà de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours.
13. Le responsable du traitement des données peut résilier le présent Contrat immédiatement si l'Opérateur du Portail malgré son obligation de remédier aux violations ne le fait pas dans les délais demandés ou s’il traite les données personnelles en violation du présent Règlement.
14. Le responsable du traitement reconnaît et accepte que l'Opérateur du Portail puisse confier la sous-traitance des données faisant l’objet du présent Contrat à d’autres sous-traitants au sein de l’Espace Économique Européen et à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, et ce uniquement pour les finalités et dans les limites du présent Contrat, et le responsable du traitement en donne le consentement à l’Opérateur du Portail.
15. L'Opérateur du Portail aura signé un contrat de sous-traitance avec les entités visées dans le §14 point 14 du présent Règlement. L’Opérateur du Portail apportera les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants.
16. Le transfert des données à caractère personnel sous-traitées vers un pays tiers non membre de l’Espace Économique Européen ou une organisation internationale pour lesquels la Commission Européenne n’a pas décidé que ce pays tiers, territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques de ce pays tiers, ou cette organisation internationale en question assurent un niveau de protection adéquat, ne peut s’opérer que sur instruction documentée du responsable du traitement, sauf si une telle obligation est imposée à l'Opérateur du Portail par le droit français ou de l’Union Européenne. Dans ce cas, avant de commencer le transfert, l'Opérateur du Portail informe le responsable du traitement d’une telle obligation légale, sauf si le droit concerné interdit de fournir une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

§15 Responsable du sous-traitement des données personnelles

Entité responsable du sous-traitement des données à caractère personnel, dénommé Sous-traitant:

FACTUALI SAS
470 Promenade des Anglais
06200 Nice
France

Politique de Confidentialité

§16 Portée des données et moment de leur collecte

1. Au moment de l’inscription et de la création du Compte dans le Portail ou dans l’Application Mobile, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir des données personnelles. Les données fournies lors de l’inscription sont les données nécessaires à la gestion du compte dans le Portail, et en particulier l’adresse email de l’Utilisateur, son identifiant (créé à partir de l’adresse email de l’Utilisateur) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur. Les données suivantes peuvent également être renseignées dans le Portail de plein gré et facultativement par l’Utilisateur:
• Prénom;
• Nom de famille.
2. L'Opérateur du Portail se sert des données renseignées par l’Utilisateur, auxquelles l’Utilisateur ou son appareil peut donner accès, aux fins de fournir les Services et garantir l’accès aux fonctionnalités proposées dans le Portail et l’Application Mobile.
3. L'Opérateur du Portail traite les données téléchargées lors de l’interaction de l’appareil de l’Utilisateur avec le navigateur internet de l’Utilisateur, ces données étant décrites dans le §20 Politique des Cookies.
4. La durée de traitement des données de l’Utilisateur et des données du Compte par l'Opérateur du Portail ne va pas au delà de la période nécessaire pour garantir la réalisation de prestation des Services, soit à partir du moment de la création du Compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du Compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont traitées est liée à l’existence des backups du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation des Services. La période de traitement des données peut être plus longue si le droit français ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
5. Pendant la création du Compte dans le Portail et lors de l’utilisation du Site Internet et du Portail et de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail informe l’Utilisateur de la collecte et de l’utilisation des données. Si nécessaire, l’Utilisateur est invité à donner son accord à l’Opérateur du Portail pour l’utilisation de ses données personnelles à d’autres fins dont la nature sera précisée.
6. L’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour des motifs légitimes, sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer depuis son Compte ou en envoyant un email à l’adresse rdt@vosfactures.fr

§17 Finalité du traitement des données

1. Les finalités et la portée du traitement des données collectées par l'Opérateur du Portail pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile sont les suivantes:
• Prestation des Services - les données de l’Utilisateur sont traitées dans l’objectif de garantir un fonctionnement régulier des Services, et aux fins des paiements pour l’Abonnement et de l’envoi de documents, des liens de vérification, des messages d’autorisation d’accès au Portail, et autres notifications de la part de l’Opérateur du Portail.
• Contact avec le service clientèle et l’aide technique - les données de l’Utilisateur seront utilisées aux fins de le contacter et lui fournir une aide technique. Pendant l’assistance ou l’aide technique apportée à l’Utilisateur, l'Opérateur du Portail peut accéder aux données contenues dans les paramètres du Compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur active l’option “Accès technique”, l’Opérateur du Portail aura accès à l’intégralité des données du Compte de l’Utilisateur.
• Facturation et comptabilisation des transactions - les données de l’Utilisateur seront utilisés pour l’établissement des factures pour les Services achetés. Les données seront traitées aux fins d’archivage des documents liés au paiement des Services pendant la période déterminée par les dispositions de la loi française et de l’Union Européenne, y compris du RGPD. Ces données seront dûment conservées et protégées contre les modifications et divulgations non autorisées, contre la destruction ou autres dommages. En cas de conflit entre les données d’Abonnement détenues par l’Opérateur du Portail et tout autre document, il est convenu que lesdites données feront foi entre les parties. Les données peuvent être utilisées aux fins de réalisation des fonctions d’audit et pour d’autres besoins intérieurs, tels que le diagnostic des problèmes techniques et la gestion du Portail et de l’Application Mobile.
• Envoi d’informations techniques, commerciales et promotionnelles - les données de l’Utilisateur seront utilisées pour envoyer des informations sur les Services (exemples : nouvelles fonctionnalités et intégrations introduites au Portail, informations sur les changements législatifs, informations sur les modifications des Services), pour informer l’Utilisateur sur les remises actuelles et les actions promotionnelles dans le Portail, et pour envoyer des informations commerciales et des informations sur les solutions d’entités partenaires de l'Opérateur du Portail. L'Opérateur du Portail peut utiliser les données de l’Utilisateur pour les objectifs de personnalisation de la communication au sujet des Services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. L’Utilisateur a tous les droits concernant ses données visées dans le RGPD. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter l'Opérateur du Portail en utilisant les données de contact indiquées dans le §19 du présent Règlement. Dans les cas où conformément à la loi, l'Opérateur du Portail a l’obligation d’obtenir le consentement pour envoyer du contenu marketing, l’Utilisateur sera invité à donner son accord préalable.
• Assurer la sécurité des Utilisateurs du Site Internet, du Portail et de l’Application Mobile ainsi que des droits, actifs et propriété de l'Opérateur du Portail - les données sur le mode d’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l'Application Mobile peuvent être utilisées par l'Opérateur du Portail dans l’objectif de prévention et de poursuites contre les abus, fraude, violation de la loi et des clauses du présent Règlement, et pour répondre aux demandes adressées à l'Opérateur du Portail par les instances nationales autorisées, et pour garder la compatibilité du fonctionnement de l’activité de l'Opérateur du Portail avec les lois en vigueur.
• Création des statistiques et développement du Portail - l'Opérateur du Portail utilise les données disponibles concernant la façon de faire usage par les Utilisateurs du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, afin de mieux comprendre leurs comportements et préférences. En application de ces données, l'Opérateur du Portail établit des statistiques et tente de comprendre quelle façon de présenter les Services sera satisfaisante et attrayante pour l’Utilisateur.
• Permettre l’intégration avec des systèmes tiers - l'Opérateur du Portail traite les données d’accès au Service permettant l’intégration d’applications tierces avec le Portail, afin de transmettre ces données (exemples : le contenu des documents en cas d’intégration avec un système CRM, les montants payés au cas d’intégration avec des plateformes de paiements en ligne) vers ces applications tierces conformément à leurs modalités de fonctionnement.
• Autres finalités - l'Opérateur du Portail peut utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour d’autres finalités qui seront communiquées à l’Utilisateur. Dans le cas où la loi en vigueur exige que l'Opérateur du Portail possède un consentement supplémentaire pour le traitement des données, l’Utilisateur sera invité à donner son consentement.
2. Pour protéger les données traitées, l'Opérateur du Portail applique les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions de la loi française et de l’Union Européenne, y compris le RGPD, et notamment les mesures suivantes:
• Chiffrement des transferts de données par le protocole SSL;
• Hébergement des données sur des serveurs sécurisés;
• Accès au Compte limité aux personnes autorisées par l’Utilisateur et protégé par un mot de passe.
3. L’Utilisateur reconnaît et accepte le fait que l’Opérateur du Portail en tant que responsable du traitement peut faire appel à des sous-traitants dans les opérations de traitement des données décrites dans le §17 point 1. L’Opérateur du Portail apportera les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants avec qui il aura signé un contrat de sous-traitance.

§18 Forum des suggestions

Les commentaires ajoutés par l’Utilisateur sur le forum et dans la base de connaissances du Site internet peuvent être publiés comme anonymes ou privés. L'Opérateur du Portail laisse à l’Utilisateur la décision d’une publication non privée de sa signature et du contenu du commentaire. Toutefois, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier la nature publique ou privée de ces commentaires, et l’Utilisateur pourra contacter l’Opérateur du Portail par email à info@vosfactures.fr s’il s’oppose à cette modification.

§19 Contact avec le responsable du traitement

FACTUALI SAS
470 Promenade des Anglais
06200 Nice
France
rdt@vosfactures.fr

Politique des Cookies

§20 Politique des cookies

1. L’Utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile exige que l’Utilisateur accepte la présente Politique des Cookies, ainsi que le stockage sur le navigateur internet de l’Utilisateur de ce qu’on appelle les Cookies - soit des fichiers texte de petite taille contenant des informations utilisées ou envoyées par les pages internet visitées communiquant avec le navigateur internet de l’Utilisateur. Pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail télécharge à partir des navigateurs internet de l’Utilisateur et sauvegarde des informations de nature susceptible de contenir des données personnelles. L'Opérateur du Portail obtient ces informations en stockant des fichiers cookies et autres traceurs.
2. La durée de l’activité des fichiers cookies ne peut excéder 13 (en toutes lettres : treize) mois. Deux types de fichiers cookies sont utilisés:
• cookies à durée limitée - ce sont des fichiers supprimés automatiquement une fois la date de validité déterminée écoulée;
• cookies fixes - ce sont des fichiers actifs sur le navigateur internet de l’Utilisateur jusqu’au moment de leur suppression par l’Utilisateur, ceci pouvant être fait par lui à tout moment.
3. Les fichiers cookies peuvent également être utilisés par des tiers (exemples : Google, Facebook) pour partager leur propre contenu ou des publicités sur des sites internet ou des portails, basés sur les données reçues par ces fichiers cookies.
4. L'Opérateur du Portail se sert des types de fichier cookies suivants, qui sont transmis par l’appareil de l’Utilisateur:
• techniques - cookies fonctionnels indispensables à la navigation sur le Site Internet et au bon fonctionnement du Portail et de l’Application Mobile, et cookies permettant de sauvegarder la session de l’Utilisateur et d’enregistrer les préférences de l’Utilisateur (exemple : langue préférée);
• extérieurs - cookies introduits par des portails extérieurs dont l'Opérateur du Portail fait usage et sur lesquels il n’a pas d’impact (exemple : les réseaux sociaux);
• analytiques - cookies permettant à l’Opérateur du Portail d’effectuer des statistiques sur l’utilisation du Portail, de l’Application Mobile, et du Site Internet;
• publicitaires - utilisés en cas d’actions promotionnelles menées afin d’adapter le contenu publicitaire aux préférences de l’Utilisateur et de conserver ses préférences.
5. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies et a le droit de faire usage des possibilités offertes par chaque navigateur internet de supprimer, limiter et contrôler l’acceptation des fichiers cookies. Afin d’obtenir des informations supplémentaires sur le paramétrage et la nature des cookies utilisés, l’Utilisateur peut prendre connaissance du contenu de l’aide ou des paramètres de sécurité/confidentialité du navigateur internet utilisé. La suppression ou le refus des fichiers cookies peut toutefois influencer le bon fonctionnement du Portail et de ses fonctionnalités. L’Opérateur du Portail conseille donc à l’Utilisateur de paramétrer les cookies en tenant compte de leurs finalités.

Dispositions finales

§21 Procédure d’introduction des plaintes

1. Les plaintes concernant le fonctionnement du Portail (y compris le signalement par un tiers d’abus ou de violation de la loi) doivent être communiquées par messagerie électronique à l’adresse info@vosfactures.fr ou par courrier postale à l’adresse: FACTUALI SAS, 470 Promenade des Anglais, 06200 Nice, France.
2. L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés de France) concernant l’utilisation des données personnelles par l’Opérateur du Portail.
3. Le délai pour donner suite à une plainte est de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation par l'Opérateur du Portail.

§22 Règlement des litiges éventuels

1. L’Utilisateur a le droit d’utiliser les possibilités extrajudiciaires pour résoudre les litiges éventuels par voie électronique, par l'intermédiaire de la plateforme internet ODR de l’Union Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr) permettant de déposer les plaintes et obtenir le respect des droits en accord avec le Contrat conclu avec l'Opérateur du Portail. Cette plateforme est le point de gestion pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant à trancher à l’amiable leur litige complexe concernant les obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
2. L'Opérateur du Portail tentera de résoudre à l’amiable tous litiges éventuels pouvant résulter lors de la réalisation du présent Contrat, et en l’absence de solution à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent selon le siège social de l'Opérateur du Portail.

§23 Changement du Règlement

1. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le présent Règlement sans préavis. Chaque modification du Règlement sera notifiée par l'Opérateur du Portail.
2. Le présent Règlement entre en vigueur le 04 Avril 2020 et remplace tous contrats ou accords écrits ou verbaux antérieurs entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur qui ne seront plus légalement valables à partir de l'acceptation du présent Règlement.
3. Aucune renonciation par l'Opérateur du Portail à l’une des obligations ou stipulations du présent Règlement ne doit être considérée comme une renonciation au Règlement dans son intégralité.

§1 Définitions

1. Les termes commençant par une majuscule ont, dans les présentes Conditions Particulières OCR, la signification suivante :
• Conditions Particulières OCR - désigne les présentes conditions particulières régissant le Service OCR;
• Compte - désigne le compte en ligne créé sur le Portail par l’Utilisateur ou par un tiers habilité au profit de l’Utilisateur, donnant accès aux Services, conformément à la définition figurant dans le Règlement;
• Consommateur - désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation;
• Contrat OCR - désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Opérateur du Portail pour la fourniture du Service OCR, régi par les présentes Conditions Particulières OCR;
• Contrat principal - désigne le Contrat de prestation des Services conclu conformément au Règlement;
• Formule OCR - désigne l’offre d’accès au Service OCR choisie par l’Utilisateur parmi celles décrites dans les Tarifs OCR, définie notamment par son prix, sa durée de validité et le nombre de Scans inclus;
• Interruption Technique - désigne toute période d’indisponibilité du Service OCR rendue nécessaire par les opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’évolution technique visées à l’article 6.2;
• Opérateur du Portail - désigne FACTUALI SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 880 286 232, dont le siège social est situé 470 Promenade des Anglais, Air Promenade, 06200 Nice, France, éditrice du Portail et opératrice du Service OCR. L’Opérateur du Portail peut être contacté à l’adresse info@vosfactures.fr;
• Période de Validité - désigne la période pendant laquelle l’Utilisateur peut utiliser les Scans compris dans la Formule OCR, commençant à la date prévue à l’article 3.3 et prenant fin à l’expiration de la durée indiquée dans les Tarifs OCR;
• Portail - désigne le logiciel en ligne accessible à l’adresse principale https://app.vosfactures.fr et donnant accès aux Services, conformément à la définition figurant dans le Règlement;
• Prix - désigne la somme due par l’Utilisateur à l’Opérateur du Portail au titre de la Formule OCR choisie;
• Règlement - désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de VosFactures.fr disponibles à l’adresse https://vosfactures.fr/conditions-utilisation;
• Scan - désigne une page d’un document transmise au Service OCR aux fins de traitement, qu’elle soit ou non reconnue avec succès;
• Service OCR - désigne le service fourni par voie électronique par l’Opérateur du Portail, reposant sur la reconnaissance optique de caractères, ou Optical Character Recognition, et permettant l’extraction de données à partir de documents en langue française dans les conditions prévues par les présentes Conditions Particulières OCR;
• Site Internet - désigne le site internet et toutes ses pages publiées sous l’adresse principale https://vosfactures.fr, conformément à la définition figurant dans le Règlement;
• Tarifs OCR - désigne les prix et caractéristiques des Formules OCR en vigueur, publiés sur le Site Internet à l’adresse https://vosfactures.fr/ocr;
• Utilisateur - désigne toute personne physique ou morale utilisant le Portail dans les conditions prévues par le Règlement et disposant d’un Compte pour accéder au Service OCR.
2. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis au présent article ont la signification qui leur est attribuée dans le Règlement.

§2 Objet et champ d’application

1. Les présentes Conditions Particulières OCR déterminent les modalités d’achat et d’utilisation du Service OCR payant, proposé à l’Utilisateur dans le cadre de la Formule OCR qu’il choisit. Le Service OCR permet de lire, par reconnaissance optique de caractères, des documents en langue française importés dans le Portail.
2. Elles complètent le Règlement et précisent notamment les modalités de souscription et de paiement, les conditions techniques d’utilisation du Service OCR ainsi que les droits et obligations des Parties. Elles sont mises à disposition conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil et, lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, aux dispositions applicables du Code de la consommation.
3. Avant la conclusion du Contrat OCR, l’Opérateur du Portail met gratuitement les présentes Conditions Particulières OCR à la disposition de l’Utilisateur sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction. À la demande de l’Utilisateur, l’Opérateur du Portail lui transmet leur version en vigueur par courrier électronique à l’adresse associée au Compte.
4. Les présentes Conditions Particulières OCR peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment depuis le Site Internet.
5. L’utilisation du Service OCR est facultative. En souscrivant une Formule OCR, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières OCR avant la conclusion du Contrat OCR, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter.

§3 Souscription au Service OCR

1. L’accès au Service OCR est réservé aux Utilisateurs inscrits disposant d’un Compte actif. L’Utilisateur doit satisfaire aux exigences techniques et respecter les mesures de sécurité prévues par le Règlement.
2. Pour utiliser le Service OCR payant, l’Utilisateur choisit et achète une Formule OCR depuis son Compte, conformément aux Tarifs OCR. La souscription suppose l’acceptation des présentes Conditions Particulières OCR et le paiement du Prix.
3. Le Contrat OCR est conclu lorsque le paiement du Prix est enregistré sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail. À compter de cette date, l’Utilisateur bénéficie du Service OCR pendant la Période de Validité correspondant à la Formule OCR choisie.
4. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une entité dotée de la capacité juridique, le Contrat OCR ne peut être conclu en son nom que par une personne disposant des pouvoirs nécessaires. La souscription vaut déclaration de cette personne qu’elle est dûment habilitée à engager l’Utilisateur.

§4 Prix et paiement

1. En contrepartie du Service OCR, l’Utilisateur paie le Prix correspondant à la Formule OCR choisie. Lorsque le Prix est indiqué hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
2. Le Prix est payable d’avance pour l’intégralité de la Période de Validité. Il est indivisible et ne peut être acquitté pour une durée inférieure à celle de la Formule OCR choisie.
3. L’Utilisateur paie le Prix au moyen de l’une des méthodes de paiement proposées par l’Opérateur du Portail. La date de paiement est celle à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire de l’Opérateur du Portail.
4. Dans un délai maximal de quatorze jours à compter du paiement, l’Opérateur du Portail émet la facture correspondante et la met à la disposition de l’Utilisateur sous forme électronique, notamment dans son Compte ou par courrier électronique.
5. L’Utilisateur accepte de recevoir les factures relatives au Service OCR sous forme électronique, conformément au Règlement.

§5 Modalités d’utilisation du Service OCR

1. Le Service OCR convertit en données textuelles les images de justificatifs de dépenses, notamment les factures, importées par l’Utilisateur dans le Portail. Les données extraites peuvent être archivées ou utilisées pour préparer un paiement. Après traitement, les documents sont enregistrés dans le Compte de l’Utilisateur, dans la rubrique « Dépenses ».
2. Le Service OCR accepte les fichiers aux formats PDF, JPG, TIFF, PNG et GIF. La taille maximale d’un fichier est de 50 Mo et un même document ne peut comporter plus de 100 pages. La résolution recommandée est de 300 ppp.
3. Le nombre de Scans imputés sur la Formule OCR correspond au nombre de pages du document transmis. À titre d’exemple, un document de trois pages utilise trois Scans.
4. Toute page transmise pour lecture est décomptée comme un Scan, indépendamment du format, de la qualité ou du résultat du traitement. Par conséquent, une page qui ne respecte pas les conditions du présent article, notamment en raison d’un format non pris en charge, d’un fichier endommagé ou d’un contenu illisible, réduit la réserve de Scans disponible dans la Formule OCR.
5. Le document doit être net, suffisamment éclairé et lisible à l’œil nu. L’Opérateur du Portail ne garantit pas la lecture, ou la lecture correcte, des éléments suivants :
• a) les mentions manuscrites, notamment les factures remplies à la main ou les annotations manuscrites;
• b) le texte barré, traversé par les lignes d’un tableau ou masqué par un cachet ou une signature;
• c) les dates figurant sur un cachet;
• d) les lignes ou articles figurant sur des tickets de caisse;
• e) les fichiers dont le nom contient des caractères non autorisés;
• f) les factures rectificatives ou avoirs.
6. L’Utilisateur doit vérifier, après chaque traitement, l’exactitude et l’exhaustivité des données extraites au regard du document d’origine. Il lui appartient de corriger toute erreur ou omission avant d’utiliser ces données.
7. Sous réserve des dispositions légales impératives, l’Opérateur du Portail ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des données extraites et ne répond pas des conséquences de leur utilisation sans la vérification prévue au paragraphe 6.
8. L’Utilisateur peut consulter depuis son Compte la Formule OCR active et le nombre de Scans utilisés. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse https://vosfactures.fr/ocr et dans la Base de connaissances accessible depuis le Site Internet.

§6 Droits et obligations des Parties

1. L’Opérateur du Portail est tenu d’une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement et la fourniture correcte du Service OCR.
2. L’Opérateur du Portail s’efforce d’assurer la continuité du Service OCR. Il peut toutefois interrompre temporairement le Service OCR aux fins des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’évolution lorsque celles-ci nécessitent une interruption. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur est informé à l’avance d’une Interruption Technique.
3. En cas d’incident ou d’erreur affectant le Service OCR, l’Utilisateur en informe sans délai l’Opérateur du Portail à l’adresse info@vosfactures.fr, en fournissant les éléments utiles au diagnostic.
4. L’Utilisateur utilise le Service OCR uniquement conformément aux présentes Conditions Particulières OCR, au Règlement, aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux instructions mises à sa disposition par l’Opérateur du Portail.
5. L’Utilisateur prend connaissance des descriptions et instructions relatives au Service OCR et à ses fonctionnalités, publiées sur le Site Internet, communiquées par l’Opérateur du Portail ou affichées lors de l’utilisation du Service OCR.
6. Des messages techniques, système ou d’assistance relatifs au fonctionnement du Service OCR peuvent être adressés à l’adresse électronique associée au Compte. Ces messages sont nécessaires à la fourniture du Service OCR et ne constituent pas une prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
7. L’Utilisateur prend connaissance des messages et notifications de l’Opérateur du Portail et respecte les recommandations qu’ils contiennent, notamment l’instruction de ne pas utiliser le Service OCR pendant une période annoncée de maintenance ou de mise à jour.
8. L’Utilisateur répond du respect du Contrat OCR par les personnes auxquelles il accorde un accès à son Compte. Il répond de leurs actes et omissions comme des siens propres.
9. L’Utilisateur peut introduire une réclamation relative au Service OCR selon la procédure prévue par le Règlement.

§7 Responsabilité

1. La responsabilité de l’Opérateur du Portail au titre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat OCR est régie par le Règlement, sous réserve des dispositions particulières du présent article et des dispositions légales impératives.
2. Lorsque l’Utilisateur n’est pas un Consommateur, l’Opérateur du Portail ne répond pas des dommages résultant :
• a) d’une utilisation incorrecte du Service OCR par l’Utilisateur ou par une personne à laquelle il a donné accès à son Compte;
• b) d’une Interruption Technique ou d’une impossibilité temporaire ou définitive de fournir le Service OCR pour une cause extérieure à l’Opérateur du Portail ou relevant d’un événement dont il ne répond pas;
• c) du dysfonctionnement d’un logiciel ou service tiers utilisé pour fournir le Service OCR, lorsque ce dysfonctionnement échappe au contrôle raisonnable de l’Opérateur du Portail;
• d) de l’absence de vérification, par l’Utilisateur, de l’exactitude des documents, données, rapports ou calculs générés dans le Portail;
• e) des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment les attaques informatiques, les logiciels malveillants ou les incidents similaires;
• f) de toute autre circonstance exonératoire prévue par le Règlement.
3. Lorsque l’Utilisateur n’est pas un Consommateur, l’Opérateur du Portail ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sa responsabilité totale au titre du Contrat OCR est limitée au Prix payé par l’Utilisateur pour la Formule OCR à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les cas où la loi l’interdit.
4. L’Opérateur du Portail peut suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service OCR en cas de violation ou de suspicion raisonnable de violation des présentes Conditions Particulières OCR, du Règlement ou de la loi, ainsi qu’en cas d’agissement portant atteinte à l’Opérateur du Portail, dans les conditions prévues par le Règlement.

§8 Durée et fin du Contrat OCR

1. Sauf disposition contraire, le Contrat OCR est conclu pour la Période de Validité de la Formule OCR choisie. Pendant cette période, l’Utilisateur peut utiliser le nombre de Scans compris dans cette Formule OCR.
2. Les Scans non utilisés à la fin d’une Période de Validité ne sont pas reportés sur une période ultérieure. Toutefois, si l’Utilisateur achète une nouvelle Formule OCR avant la fin de la Période de Validité en cours, les Scans restant de la Formule OCR précédente sont ajoutés aux Scans de la nouvelle Formule OCR. L’ensemble de ces Scans peut être utilisé pendant la Période de Validité de la nouvelle Formule OCR, calculée à compter de la date de ce nouvel achat.
3. À défaut d’achat d’une nouvelle Formule OCR pendant la Période de Validité, le Contrat OCR prend automatiquement fin à l’expiration de cette période.
4. La résiliation ou la cessation du Contrat principal, conformément au Règlement, entraîne automatiquement la fin du Contrat OCR, sans formalité ni déclaration supplémentaire.

§9 Droit de rétractation

1. L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat OCR pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il adresse à l’Opérateur du Portail, avant l’expiration de ce délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à info@vosfactures.fr ou par courrier postal au siège de l’Opérateur du Portail.
2. L’Opérateur du Portail accuse réception sans délai de la rétractation adressée par voie électronique. Cet accusé de réception est envoyé à l’adresse électronique utilisée par le Consommateur ou à celle associée à son Compte.
3. En cas de rétractation valablement exercée, l’Opérateur du Portail rembourse au Consommateur toutes les sommes reçues au titre du Contrat OCR au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
4. Lorsque le Consommateur souhaite que l’exécution du Service OCR commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du Contrat OCR, il verse à l’Opérateur du Portail un montant proportionnel au Service OCR fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
5. Conformément à l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Service OCR a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, à condition que son exécution ait commencé après la demande expresse du Consommateur et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Contrat OCR pleinement exécuté. La seule utilisation d’un Scan n’emporte pas, à elle seule, perte du droit de rétractation si le Contrat OCR n’a pas été pleinement exécuté.

§10 Dispositions finales

1. Les questions non régies par les présentes Conditions Particulières OCR sont soumises au Règlement et aux dispositions relatives à la sous-traitance des données à caractère personnel qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières OCR prévalent uniquement pour ce qui concerne le Service OCR.
2. Aux fins de la fourniture du Service OCR, l'Utilisateur, agissant en qualité de responsable du traitement, autorise l'Opérateur du Portail à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
• a) Vosfactures sp. z o.o., ul. Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne, KRS 0000597092, NIP PL5213719114 — mise à disposition des ressources techniques nécessaires à la reconnaissance optique des documents, souscrites auprès du sous-traitant visé au point c);
• b) Fakturownia sp. z o.o., ul. Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne, KRS 0000572426, NIP PL5213704420 — mise à disposition des ressources techniques nécessaires à la structuration du résultat de la lecture, souscrites auprès du sous-traitant visé au point d);
• c) Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande — reconnaissance optique du contenu des documents transmis par l'Utilisateur;
• d) Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B186284 — structuration du résultat de la lecture au moyen d'un modèle de langage.
3. La version en vigueur des présentes Conditions Particulières OCR est publiée à l’adresse suivante : https://vosfactures.fr/conditions-utilisation#ocr, sous une forme permettant sa conservation et sa reproduction.
4. L’annexe 1, intitulée « Modèle de formulaire de rétractation », fait partie intégrante des présentes Conditions Particulières OCR.

§11 Modifications du Règlement

1. L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le présent Règlement sans préavis. Chaque modification du Règlement sera notifiée par l’Opérateur du Portail.
2. Le présent Règlement entre en vigueur le 25 Septembre 2026 et remplace tous les contrats ou accords écrits ou verbaux antérieurs entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur, qui ne seront plus légalement valables à partir de l’acceptation du présent Règlement.
3. Aucune renonciation par l’Opérateur du Portail à l’une des obligations ou stipulations du présent Règlement ne doit être considérée comme une renonciation au Règlement dans son intégralité.

§1 Définitions

1. Aux fins du présent Règlement MCP, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
• Assistant d’IA – modèle de langage fondé sur l’intelligence artificielle (en anglais : large language model ou LLM), ou logiciel fonctionnant au moyen d’un tel modèle, fourni par un Fournisseur de LLM et auquel l’Utilisateur peut connecter son Compte par l’intermédiaire du Service MCP. La mention, sur le Site Internet ou dans la Base de connaissances, du nom d’un Assistant d’IA déterminé est fournie à titre exclusivement informatif et ne saurait être interprétée comme l’existence d’un lien entre l’Opérateur du Portail et son fournisseur, comme une recommandation, ni comme une garantie de compatibilité ou de disponibilité ;
• Autorisation – habilitation accordée par le Propriétaire du Compte, selon les modalités prévues au § 3 du Règlement MCP, permettant à un Assistant d’IA déterminé de consulter les Données par l’intermédiaire du serveur MCP. L’Autorisation constitue une instruction de l’Utilisateur quant aux modalités d’utilisation du Portail et, dans la mesure où les Données comprennent des Données à caractère personnel confiées à l’Opérateur du Portail par l’Utilisateur, une instruction documentée du responsable du traitement conformément à l’article 28, paragraphe 3, point a), du RGPD ;
• Base de connaissances – ensemble des articles d’assistance relatifs au Portail et aux Services fournis par son intermédiaire, publié à l’adresse https://aide.vosfactures.fr ;
• Données – informations enregistrées sur le Compte de l’Utilisateur pouvant être consultées et communiquées à l’Assistant d’IA par l’intermédiaire du Service MCP, notamment les informations visées au § 5, point 2, du Règlement MCP. Les Données peuvent comprendre des Données à caractère personnel, des informations confidentielles ainsi que des informations relevant du secret des affaires de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
• Données à caractère personnel – données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 1), du RGPD, faisant partie des Données, notamment les données des cocontractants de l’Utilisateur qui sont des personnes physiques et les données des personnes physiques mentionnées dans les documents enregistrés sur le Compte ;
• Fournisseur de LLM – tiers qui fournit l’Assistant d’IA et les services qui lui sont associés sur le fondement de conditions, règlements ou contrats distincts le liant directement à l’Utilisateur. Le Fournisseur de LLM n’agit pas pour le compte de l’Opérateur du Portail et n’est pas un sous-traitant ni un sous-traitant ultérieur auquel l’Opérateur du Portail confie le traitement de Données à caractère personnel ;
• Utilisateur – personne physique ou morale ayant conclu le Contrat avec l’Opérateur du Portail au sens du Règlement du Portail ;
• MCP ou Model Context Protocol – standard de communication ouvert permettant à des Assistants d’IA de se connecter à des sources de données et à des outils externes ;
• Règlement MCP – le présent Règlement du Service VosFactures MCP, qui complète le Règlement du Portail ;
• Dispositions relatives à la sous-traitance – les dispositions relatives à la sous-traitance de données à caractère personnel figurant au § 14 du Règlement du Portail, disponible à l’adresse https://vosfactures.fr/conditions-utilisation ;
• Règlement du Portail ou CGUV – les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de VosFactures.fr, disponibles à l’adresse https://vosfactures.fr/conditions-utilisation ;
• RGPD – règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
• Contrat – contrat de prestation des Services conclu entre l’Utilisateur et l’Opérateur du Portail selon les modalités et conditions prévues par le Règlement du Portail ;
• Service MCP ou Service – fonctionnalité du Portail fournie à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, conformément au présent Règlement MCP, consistant à mettre à la disposition de l’Utilisateur un serveur MCP permettant de connecter le Compte à l’Assistant d’IA choisi par l’Utilisateur et à cet Assistant d’IA de consulter les Données ;
• Opérateur du Portail – FACTUALI SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 880 286 232, dont le siège social est situé 470 Promenade des Anglais, Air Promenade, 06200 Nice, France, propriétaire et exploitant du Portail et opérateur du Service MCP. L’Opérateur du Portail peut être contacté à l’adresse info@vosfactures.fr ;
• Propriétaire du Compte – Utilisateur auquel le rôle de propriétaire du Compte a été attribué dans le Portail ;
• LCEN – loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur.
2. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis au point 1 ci-dessus, notamment Compte, Abonnement, Utilisateur, Portail, Site Internet, Formule d’Abonnement, Tarifs et Période de Test, ont la signification qui leur est attribuée dans le Règlement du Portail.
3. Le Règlement MCP complète le Règlement du Portail pour tout ce qui concerne le Service MCP. En cas de contradiction entre le Règlement MCP et le Règlement du Portail au sujet du Service MCP, le Règlement MCP prévaut, sauf lorsque le Règlement du Portail accorde à l’Utilisateur des droits plus étendus.

§2 Dispositions générales

1. Le Règlement MCP définit les conditions d’utilisation du Service MCP, qui permet à l’Utilisateur de connecter son Compte à l’Assistant d’IA de son choix et d’obtenir, par son intermédiaire, des informations fondées sur les Données, notamment sur les factures, les cocontractants et les règlements, sans avoir à se connecter à l’interface du Portail.
2. Le Règlement MCP constitue les conditions contractuelles particulières applicables au Service MCP et complète le Règlement du Portail. Il précise notamment les modalités d’activation du Service MCP, ses conditions d’utilisation, les règles de transmission des Données à l’Assistant d’IA choisi, les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Opérateur du Portail, les règles de responsabilité liées à l’utilisation du Service MCP, les modalités de cessation de son utilisation ainsi que les informations techniques et organisationnelles applicables.
3. Le Règlement MCP est mis gratuitement à la disposition de l’Utilisateur par l’Opérateur du Portail, avant toute utilisation du Service MCP, par l’intermédiaire du Portail et dans des conditions permettant sa conservation et sa reproduction au moyen du système informatique utilisé par l’Utilisateur. À la demande de l’Utilisateur, l’Opérateur du Portail lui adresse la version en vigueur du Règlement MCP par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée par celui-ci.
4. L’Utilisateur peut consulter à tout moment le Règlement MCP par l’intermédiaire du Portail, le télécharger et l’imprimer.
5. L’utilisation du Service MCP est facultative. Avant d’accorder une Autorisation, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance du Règlement MCP. L’octroi de l’Autorisation emporte acceptation du Règlement MCP et engagement de le respecter. Le fait de ne pas utiliser le Service MCP n’affecte pas l’étendue des autres Services fournis par l’Opérateur du Portail dans le cadre du Contrat.
6. L’Opérateur du Portail n’est pas le fournisseur de l’Assistant d’IA, ne fournit aucun service relatif à son fonctionnement et n’intervient pas comme intermédiaire dans la fourniture de tels services. L’utilisation de l’Assistant d’IA repose sur une relation juridique distincte entre l’Utilisateur et le Fournisseur de LLM et s’effectue aux frais de l’Utilisateur. L’Opérateur du Portail n’est pas partie à cette relation et ne répond pas de son exécution.
7. Avant d’accorder l’Autorisation, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des conditions d’utilisation de l’Assistant d’IA choisi et de vérifier ses paramètres de confidentialité, notamment en ce qui concerne la possibilité pour le Fournisseur de LLM de conserver les Données qui lui sont transmises ou de les utiliser pour ses propres finalités, y compris l’entraînement de modèles. Les conséquences de cette vérification ainsi que les obligations de l’Utilisateur en sa qualité de responsable du traitement sont précisées au § 7 du Règlement MCP.
8. La mise à disposition par l’Opérateur du Portail d’une possibilité technique de connecter le Compte à un Assistant d’IA donné ne constitue ni une recommandation de cet Assistant d’IA ou du Fournisseur de LLM, ni une confirmation de la conformité des services du Fournisseur de LLM au droit applicable, aux exigences de l’Utilisateur ou aux règles régissant son activité, ni une confirmation que les modalités de traitement des Données par le Fournisseur de LLM sont adaptées aux finalités, à l’activité ou aux obligations de l’Utilisateur.
9. L’Opérateur du Portail n’exerce aucun contrôle sur le fonctionnement de l’Assistant d’IA, sa disponibilité, l’étendue de ses fonctionnalités, ses conditions d’utilisation ou les modifications apportées par le Fournisseur de LLM. L’Opérateur du Portail ne garantit ni la compatibilité du Service MCP avec un Assistant d’IA déterminé ni le maintien de cette compatibilité à la suite de modifications apportées par le Fournisseur de LLM.
10. S’agissant de l’Assistant d’IA, l’Opérateur du Portail n’est ni fournisseur ni déployeur d’un système d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. Dans le cadre du Service MCP, l’Opérateur du Portail met exclusivement à disposition une interface permettant à l’Assistant d’IA choisi et autorisé par l’Utilisateur de consulter les Données.
11. Le Service MCP présente un caractère auxiliaire et informatif. Les réponses et contenus générés par l’Assistant d’IA ne constituent pas des pièces comptables, ne se substituent pas aux Données enregistrées sur le Compte de l’Utilisateur et ne constituent aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier.
12. Des informations techniques détaillées sur le fonctionnement du Service MCP, son activation, les Assistants d’IA pris en charge et la résolution des difficultés les plus fréquentes peuvent être publiées sur le Site Internet ou dans la Base de connaissances. Ces informations ont une valeur auxiliaire et ne peuvent modifier l’étendue des droits ou obligations de l’Utilisateur définis par le Règlement MCP.

§3 Activation du Service MCP

1. Pour utiliser le Service MCP, il est nécessaire d’être un Utilisateur inscrit du Portail et de disposer d’un Compte. L’utilisation du Service suppose le respect des exigences techniques et des mesures de sécurité prévues par le Règlement du Portail.
2. L’utilisation du Service MCP suppose en outre que l’Utilisateur dispose d’un compte actif auprès du Fournisseur de LLM choisi ainsi que d’une application ou d’un autre logiciel prenant en charge l’Assistant d’IA, les serveurs MCP distants et une autorisation sécurisée conforme au standard OAuth 2.1. L’obtention et le maintien de ces éléments s’effectuent aux frais et aux risques de l’Utilisateur.
3. Seul le Propriétaire du Compte peut accorder une Autorisation. L’Autorisation accordée par le Propriétaire du Compte produit directement ses effets à l’égard de l’Utilisateur.
4. L’Autorisation est accordée en indiquant, dans le logiciel visé au point 2, l’adresse individuelle du serveur MCP correspondant au Compte de l’Utilisateur, puis en approuvant l’accès dans le navigateur internet. L’approbation de l’accès nécessite une connexion préalable au Portail et une confirmation sur un écran de consentement indiquant, à chaque fois, le nom de l’application connectée et l’étendue des fonctionnalités demandées. L’Autorisation n’exige pas la communication à l’Assistant d’IA des mots de passe ou jetons d’API.
5. L’octroi de l’Autorisation entraîne l’activation du Service MCP dans le cadre du Contrat et aux conditions prévues par le Règlement MCP. L’Autorisation reste valable jusqu’à son expiration, son retrait ou son blocage dans les conditions prévues au § 10, point 7, du Règlement MCP.
6. Le Propriétaire du Compte peut refuser d’accorder l’Autorisation en sélectionnant l’option « Refuser » ou une option équivalente, en fermant l’écran d’Autorisation ou en interrompant le processus. Dans ce cas, aucune connexion entre le Compte et l’Assistant d’IA concerné n’est créée.
7. L’Autorisation est attachée à un seul Compte déterminé. Lorsque l’Utilisateur possède plusieurs Comptes, une Autorisation distincte doit être accordée pour chacun d’eux. L’Autorisation accordée pour un Compte ne permet pas la consultation des Données enregistrées sur un autre Compte.
8. L’Opérateur du Portail met à disposition sur le Compte la liste des Autorisations actives, conformément au § 11, point 6, du Règlement MCP.
9. L’Autorisation couvre exclusivement les fonctionnalités présentées sur l’écran de consentement au moment où elle est accordée. Toute extension de son périmètre exige une nouvelle Autorisation du Propriétaire du Compte.
10. L’Autorisation expire à la suppression du Compte ou à la résiliation du Contrat conclu avec l’Utilisateur.
11. L’Opérateur du Portail journalise les informations relatives aux requêtes adressées au serveur MCP dans le cadre d’une Autorisation, dans la mesure nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du Portail, au diagnostic des erreurs, à la détection des anomalies et à la preuve de l’exécution des instructions de l’Utilisateur. Ces informations peuvent notamment comprendre la nature de la fonctionnalité du Service MCP appelée, les arguments et paramètres de la requête, les informations relatives à l’Autorisation, au Compte et à la session, ainsi que les informations techniques sur le déroulement et le résultat de la requête. Les Données renvoyées à l’Assistant d’IA en réponse à une requête ne font pas l’objet d’un enregistrement supplémentaire par l’Opérateur du Portail au titre du Service MCP. Les informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel lié à la journalisation des requêtes figurent dans la Politique de confidentialité.
12. Une instruction détaillée relative à l’activation du Service MCP est disponible dans la Base de connaissances et sur le Site Internet aux adresses indiquées par l’Opérateur du Portail.

§4 Conditions financières

1. Le Service MCP est mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de sa Formule d’Abonnement, sans frais supplémentaires dus à l’Opérateur du Portail.
2. L’Opérateur du Portail se réserve le droit de subordonner à l’avenir l’accès au Service MCP ou à certaines de ses fonctionnalités à la Formule d’Abonnement choisie par l’Utilisateur, d’instaurer des limites d’utilisation du Service ou de rendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités payants. Toute information à ce sujet sera publiée sur le Site Internet ou dans les Tarifs, et les modifications seront introduites conformément à la procédure de modification du Règlement MCP prévue au § 12, point 2.
3. L’instauration d’une tarification du Service ou de certaines de ses fonctionnalités exige l’acceptation expresse de l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, l’accès au Service MCP ou aux fonctionnalités concernées prend fin à la date d’entrée en vigueur de la modification, sans faire naître aucune obligation de paiement à la charge de l’Utilisateur.
4. L’Opérateur du Portail peut cesser de fournir le Service MCP ou certaines de ses fonctionnalités, notamment en cas d’arrêt de son développement, de modifications technologiques, juridiques ou organisationnelles rendant sa fourniture impossible ou substantiellement plus difficile, ou d’impossibilité d’en assurer le fonctionnement sécurisé. Sauf nécessité liée à la sécurité ou à la stabilité du Portail, à la prévention des abus, au respect d’une obligation légale ou à la protection des droits de l’Opérateur du Portail, des Utilisateurs ou des tiers, l’Opérateur du Portail informe les Utilisateurs de la cessation du Service MCP au moins sept jours à l’avance, par l’intermédiaire du Portail ou par courrier électronique adressé à l’adresse associée au Compte. La cessation du Service MCP n’affecte ni le montant dû au titre de la Formule d’Abonnement ni l’étendue des autres Services fournis au titre du Contrat. Le présent point ne limite pas les droits de l’Utilisateur résultant du Règlement du Portail.
5. Les droits de l’Opérateur du Portail visés aux points 2 et 4 ne portent atteinte ni à son droit d’instaurer les limites techniques visées au § 5, point 6, ni à son droit de bloquer l’accès au Service dans les conditions prévues au § 10, point 7.
6. Les frais liés à l’utilisation de l’Assistant d’IA, notamment les abonnements ou les frais calculés en fonction des jetons consommés, sont supportés par l’Utilisateur et réglés directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur de LLM. L’Opérateur du Portail n’intervient pas dans leur règlement et ne répond pas de leur montant, y compris lorsque celui-ci résulte du nombre ou de l’étendue des requêtes adressées par l’Utilisateur à l’Assistant d’IA.

§5 Étendue du Service MCP

1. Le Service MCP permet exclusivement à l’Assistant d’IA de consulter les Données. L’Assistant d’IA ne peut, par l’intermédiaire du Service, créer, modifier ou supprimer aucune Donnée enregistrée sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve du § 8 du Règlement MCP.
2. Les Données susceptibles d’être consultées par l’Assistant d’IA dans le cadre du Service MCP comprennent :
• a) les documents de vente et d’achat – informations relatives aux factures et autres pièces comptables émises ou importées dans le Compte, comprenant l’identifiant du document, son numéro, son type, l’état du paiement, la date d’émission, la date d’échéance, la date de paiement, le nom de l’acheteur, l’identifiant du cocontractant, le montant hors taxes, le montant toutes taxes comprises, le montant réglé, la devise ainsi que l’indication du caractère de produit ou de charge du document ;
• b) les données des cocontractants de l’Utilisateur – informations comprenant l’identifiant du cocontractant, son nom ou sa dénomination, son nom abrégé, son type, sa raison sociale, ses nom et prénom, son numéro d’identification fiscale et le type de ce numéro, son adresse électronique, ses numéros de téléphone fixe et mobile, l’adresse de son site internet, son adresse postale (voie, numéro, code postal, ville et pays), le nom de sa banque et son numéro de compte bancaire, le contenu du champ « remarques », son identifiant externe (external_id), son service, sa catégorie, le nombre de factures associées ainsi que les dates de création et de dernière mise à jour ;
• c) les règlements avec les cocontractants de l’Utilisateur – informations agrégées relatives aux règlements avec un cocontractant donné, comprenant son identifiant, son nom ou sa dénomination et son numéro d’identification fiscale, le nombre de factures, la somme des montants facturés, la somme des montants payés et la somme des montants restant dus, ventilées par devise et pour la période indiquée.
3. La consultation des Données s’effectue à l’aide des outils mis à disposition sur le serveur MCP, qui permettent de rechercher les Données selon les critères indiqués dans la Base de connaissances, notamment le numéro du document, le cocontractant, l’état du paiement, le type de document et la période.
4. Le Service MCP ne permet pas la consultation de Données autres que celles visées au point 2. Toute extension de l’étendue des Données consultables exige une modification du Règlement MCP conformément au § 12, point 2, ainsi qu’une nouvelle Autorisation du Propriétaire du Compte conformément au § 3, point 9.
5. L’étendue actuelle des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service MCP est présentée sur l’écran de consentement lors de chaque Autorisation et décrite dans la Base de connaissances.
6. Les requêtes de l’Assistant d’IA sont soumises à un délai maximal d’exécution. L’Opérateur du Portail peut instaurer des limites techniques supplémentaires, notamment quant au nombre ou à la fréquence des requêtes ou au volume de Données consultées, lorsque cela est justifié par la nécessité de préserver la stabilité, les performances, la sécurité ou le bon fonctionnement du Portail. L’instauration de limites techniques ne nécessite pas de modification du Règlement MCP. Les limites applicables sont publiées dans la Base de connaissances.
7. En cas de dépassement d’une limite visée au point 6, la requête peut ne pas être exécutée, son exécution peut être retardée ou l’étendue des résultats renvoyés peut être limitée. Lorsque cela est techniquement possible, l’Utilisateur est informé du motif de l’absence d’exécution ou de la limitation de la requête.
8. Les Données effectivement consultées dans le cadre du Service dépendent du contenu des requêtes adressées par l’Utilisateur à l’Assistant d’IA ainsi que du fonctionnement de cet Assistant d’IA, sur lequel l’Opérateur du Portail n’exerce aucun contrôle. L’Opérateur du Portail ne vérifie ni le contenu des requêtes ni la finalité poursuivie par l’Utilisateur et ne décide pas de l’étendue des Données consultées au titre de chaque requête.
9. Les Données consultées dans le cadre du Service MCP peuvent comprendre des informations relevant du secret des affaires, des informations confidentielles, des Données à caractère personnel ainsi que des informations couvertes par un secret professionnel auquel l’Utilisateur est tenu en vertu de dispositions particulières. Il appartient à l’Utilisateur d’apprécier si ces informations peuvent être communiquées à l’Assistant d’IA.

§6 Communication des Données à l’Assistant d’IA

1. L’octroi de l’Autorisation visée au § 3 constitue l’instruction de l’Utilisateur de communiquer les Données à l’Assistant d’IA par l’intermédiaire du Service MCP, dans les limites prévues au § 5, point 2. Cette communication intervient à l’initiative et sur instruction de l’Utilisateur, exclusivement aux fins de l’exécution des requêtes qu’il adresse à l’Assistant d’IA.
2. L’Opérateur du Portail ne communique pas les Données à l’Assistant d’IA de sa propre initiative ou pour ses propres finalités. Il ne transmet pas les Données au Fournisseur de LLM de manière groupée, automatique ou au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution des requêtes visées au point 1.
3. Les Données consultées par l’Assistant d’IA sont transmises au Fournisseur de LLM et traitées par celui-ci conformément à la relation juridique qui le lie à l’Utilisateur. L’Opérateur du Portail n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation des Données par le Fournisseur de LLM après leur communication. Selon les conditions et paramètres de confidentialité de l’Assistant d’IA concerné, les Données peuvent notamment être conservées par le Fournisseur de LLM, communiquées à ses sous-traitants, transférées hors de l’Espace économique européen ou utilisées pour entraîner des modèles.
4. Avant d’accorder l’Autorisation, l’Utilisateur est tenu de vérifier les conditions d’utilisation de l’Assistant d’IA choisi et ses paramètres de confidentialité, notamment au regard des éléments visés à la deuxième phrase du point 3, et d’apprécier s’ils répondent aux exigences résultant du droit applicable et de ses engagements envers des tiers. L’Utilisateur procède lui-même à cette vérification. L’Opérateur du Portail ne vérifie ni les conditions ni les paramètres de l’Assistant d’IA choisi par l’Utilisateur et ne répond ni de leur contenu ni de leurs modifications.
5. L’Utilisateur déclare et garantit que :
• a) il dispose des droits lui permettant de communiquer les Données à l’Assistant d’IA et au Fournisseur de LLM et que cette communication ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires, au secret professionnel ou à tout autre secret protégé par la loi auquel l’Utilisateur est tenu ;
• b) dans la mesure où les Données comprennent des Données à caractère personnel, leur communication repose sur une base juridique appropriée, conformément au § 7 du Règlement MCP ;
• c) dans la mesure où l’Utilisateur traite les Données en qualité de sous-traitant pour le compte d’un tiers, il a obtenu l’autorisation requise du responsable du traitement pour recourir à un sous-traitant ultérieur et satisfait aux autres exigences résultant de l’article 28 du RGPD.
6. L’Utilisateur assume seul la responsabilité du choix de l’Assistant d’IA, de l’étendue et du contenu des requêtes qui lui sont adressées ainsi que des conséquences de la communication des Données au Fournisseur de LLM.
7. Les contenus générés par l’Assistant d’IA à partir des Données ne proviennent pas de l’Opérateur du Portail, ne sont pas vérifiés par celui-ci et peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des informations incomplètes. L’Utilisateur est tenu de vérifier dans chaque cas la conformité des réponses et contenus générés par l’Assistant d’IA avec les Données, notamment avant de prendre une décision ou d’accomplir un acte sur leur fondement, en particulier en matière comptable, fiscale, de paiement ou de recouvrement.

§7 Protection des Données à caractère personnel

1. La consultation de Données à caractère personnel par l’Assistant d’IA et leur transmission au Fournisseur de LLM constituent une communication de données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 2), du RGPD. Le Fournisseur de LLM est un destinataire au sens de l’article 4, point 9), du RGPD.
2. Dans le cadre de la fourniture du Service MCP, le rôle de l’Opérateur du Portail est le suivant :
• a) pour les Données à caractère personnel confiées à l’Opérateur du Portail par l’Utilisateur en application des Dispositions relatives à la sous-traitance, notamment les données des cocontractants de l’Utilisateur et des personnes physiques mentionnées dans les documents enregistrés sur le Compte, l’Opérateur du Portail agit en qualité de sous-traitant et l’Utilisateur demeure responsable du traitement ;
• b) pour les données à caractère personnel de l’Utilisateur personne physique et celles des autres Utilisateurs, traitées aux fins de l’activation du Service MCP, de l’octroi de l’Autorisation et de la journalisation des requêtes, l’Opérateur du Portail agit en qualité de responsable du traitement.
3. Dans le cas visé au point 2, a), l’Autorisation constitue une instruction documentée du responsable du traitement conformément à l’article 28, paragraphe 3, point a), du RGPD. Cette instruction couvre la communication des Données à caractère personnel à l’Assistant d’IA, dans les limites prévues au § 5, point 2, aux fins de l’exécution des requêtes adressées par l’Utilisateur. L’Opérateur du Portail ne traite les Données à caractère personnel que dans les limites de cette instruction. Les Dispositions relatives à la sous-traitance s’appliquent au traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du Service MCP.
4. L’Opérateur du Portail n’apprécie pas la licéité de la communication des Données à caractère personnel à l’Assistant d’IA choisi par l’Utilisateur. Le droit de l’Opérateur du Portail prévu à l’article 28, paragraphe 3, dernière phrase, du RGPD demeure inchangé.
5. Le Fournisseur de LLM n’est ni un sous-traitant ni un sous-traitant ultérieur agissant pour le compte de l’Opérateur du Portail. L’Opérateur du Portail ne lui confie ni ne lui sous-traite ultérieurement le traitement des Données à caractère personnel, ne conclut pas de contrat de sous-traitance avec lui et ne répond pas des traitements réalisés par celui-ci. Le choix du Fournisseur de LLM et l’organisation de la relation juridique avec ce dernier, notamment la conclusion d’un contrat de sous-traitance lorsqu’il est requis, relèvent exclusivement de l’Utilisateur.
6. Tout transfert de Données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen résultant de l’utilisation, par l’Utilisateur, de l’Assistant d’IA intervient sur instruction et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Opérateur du Portail n’établit, ne vérifie et ne garantit aucun mécanisme de transfert, notamment aucune décision d’adéquation, clause contractuelle type ou autre garantie visée au chapitre V du RGPD.
7. L’Opérateur du Portail met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du Service MCP conformément à l’article 32 du RGPD, notamment l’authentification et l’autorisation d’accès selon le standard OAuth 2.1, la limitation de l’étendue des Données communiquées conformément au § 5, point 2, la limitation de l’accès au mode consultation, les limites techniques, la journalisation des requêtes et la possibilité de retirer l’Autorisation à tout moment. La responsabilité de l’Opérateur du Portail à ce titre ne couvre que les traitements de Données à caractère personnel réalisés jusqu’à leur transmission au Fournisseur de LLM.
8. Le retrait ou l’expiration de l’Autorisation met fin à la communication des Données à caractère personnel par l’intermédiaire du Service MCP, mais n’entraîne pas automatiquement l’effacement des Données antérieurement transmises au Fournisseur de LLM. Leur effacement est régi par les conditions du Fournisseur de LLM et peut exiger de l’Utilisateur des démarches supplémentaires directement auprès de celui-ci.
9. Les règles relatives au traitement, par l’Opérateur du Portail, des données à caractère personnel visées au point 2, b), sont définies dans la Politique de confidentialité du Règlement du Portail.

§8 Opérations sur le Compte effectuées par l’Assistant d’IA

1. L’Opérateur du Portail pourra ultérieurement mettre à disposition, dans le cadre du Service MCP, des fonctionnalités permettant à l’Assistant d’IA d’effectuer des opérations sur le Compte de l’Utilisateur, notamment de créer ou de modifier des documents (les « Fonctionnalités supplémentaires »). Jusqu’à leur mise à disposition, le Service MCP permet exclusivement la consultation des Données conformément au § 5, point 1.
2. La mise à disposition des Fonctionnalités supplémentaires exige une modification préalable du Règlement MCP conformément au § 12, point 2, précisant notamment la nature et l’étendue des opérations pouvant être effectuées par l’intermédiaire de l’Assistant d’IA. Leur utilisation exige une Autorisation distincte et expresse du Propriétaire du Compte.
3. Les opérations effectuées sur le Compte par l’intermédiaire de l’Assistant d’IA, dans les limites de l’Autorisation accordée, sont réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de ces opérations et de leurs conséquences, notamment du contenu, de l’exactitude et de la conformité au droit applicable des documents créés ou modifiés par l’intermédiaire de l’Assistant d’IA.
4. L’Utilisateur est tenu de vérifier les opérations effectuées sur le Compte par l’intermédiaire de l’Assistant d’IA, notamment avant d’utiliser dans les échanges commerciaux les documents créés ou modifiés, de les communiquer à des tiers ou de les utiliser aux fins de déclarations ou de règlements fiscaux. Le § 6, point 7, s’applique en conséquence.
5. L’Utilisateur n’est pas autorisé à introduire sur son Compte, par l’intermédiaire de l’Assistant d’IA, des contenus illicites.
6. L’Opérateur du Portail peut désactiver ou limiter les Fonctionnalités supplémentaires, y compris pour certains Comptes, lorsque cela est justifié par la nécessité de protéger la stabilité, les performances ou la sécurité du Portail, ou l’intégrité des données enregistrées sur le Compte. Les § 4, points 4 et 5, et § 10, point 7, s’appliquent en conséquence.

§9 Droits et obligations des Parties

1. L’Opérateur du Portail s’engage à mettre en œuvre la diligence requise afin d’assurer le bon fonctionnement et la bonne exécution du Service MCP.
2. L’Opérateur du Portail s’efforce de fournir le Service de manière continue, sans interruption et conformément au Règlement MCP. Il se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l’accès au Service aux fins de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’extension, lorsque ces opérations nécessitent une interruption. L’Opérateur du Portail informe l’Utilisateur de l’interruption technique avec un préavis approprié lorsque sa nature et sa cause permettent une information préalable.
3. La disponibilité du Service MCP dépend également de facteurs indépendants de l’Opérateur du Portail, notamment de la disponibilité et du bon fonctionnement de l’Assistant d’IA et des services du Fournisseur de LLM. Le § 2, point 9, s’applique.
4. En cas de panne ou d’anomalie affectant le Service MCP, l’Utilisateur est tenu d’en informer sans délai l’Opérateur du Portail à l’adresse info@vosfactures.fr.
5. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Service MCP conformément au Règlement MCP, au droit applicable et aux instructions et documents mis à sa disposition par l’Opérateur du Portail. Il lui est notamment interdit :
• a) d’utiliser le Service d’une manière perturbant le bon fonctionnement du Portail, menaçant sa sécurité ou lui imposant une charge disproportionnée au regard de l’usage du Service ;
• b) d’utiliser le Service MCP ou les données obtenues par son intermédiaire afin de créer, développer ou proposer des produits ou services concurrents du Portail, ou d’entraîner des modèles de langage ou d’autres systèmes d’intelligence artificielle à des fins étrangères à l’utilisation du Service conformément à sa destination ;
• c) d’utiliser le Service d’une manière portant atteinte aux droits des tiers ou visant à contourner les mesures de sécurité, les limites techniques ou l’étendue de l’Autorisation accordée ;
• d) d’utiliser le Service au moyen d’un logiciel malveillant ;
• e) de fournir des contenus illicites.
6. L’Utilisateur est tenu d’appliquer les mesures de sécurité appropriées à l’utilisation du Service MCP et notamment :
• a) de protéger de manière adéquate le Compte, le compte ouvert auprès du Fournisseur de LLM et les appareils utilisés pour accéder au Service MCP ;
• b) de n’accorder une Autorisation qu’à des applications provenant de sources fiables ;
• c) de retirer sans délai l’Autorisation en cas de suspicion d’accès non autorisé au Compte ou à l’application prenant en charge l’Assistant d’IA, ainsi qu’en cas de cessation de l’utilisation de l’Assistant d’IA concerné ;
• d) de vérifier régulièrement la liste des Autorisations actives visée au § 11, point 6 ;
• e) d’informer sans délai l’Opérateur du Portail de toute suspicion d’utilisation non autorisée d’une Autorisation.
7. L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des descriptions et instructions relatives au fonctionnement du Service MCP et de ses différentes fonctionnalités, publiées sur le Site Internet ou dans la Base de connaissances, communiquées par l’Opérateur du Portail ou affichées pendant l’utilisation du Service.
8. Des informations techniques, systémiques et d’assistance relatives au fonctionnement du Service MCP, qui ne constituent pas des communications commerciales, peuvent être adressées à l’adresse électronique de l’Utilisateur associée au Compte.
9. L’Utilisateur répond de toute violation du Règlement MCP commise par les personnes qu’il autorise à utiliser le Service et de leurs actes ou omissions comme de ses propres actes ou omissions. Cette règle vise notamment le Propriétaire du Compte qui accorde l’Autorisation.
10. L’Utilisateur peut introduire une réclamation relative au Service MCP selon les conditions prévues par le Règlement du Portail. Ce droit ne couvre ni le fonctionnement de l’Assistant d’IA ni les services du Fournisseur de LLM.

§10 Responsabilité

1. L’Opérateur du Portail répond des dommages résultant de la fourniture du Service MCP selon les règles de responsabilité prévues par le Règlement du Portail, sous réserve du présent paragraphe et des dispositions impératives applicables.
2. L’Opérateur du Portail ne répond pas des dommages résultant :
• a) du fonctionnement, de l’absence de fonctionnement ou du fonctionnement défectueux de l’Assistant d’IA ou des services du Fournisseur de LLM, notamment de leur indisponibilité, d’une modification de leurs conditions d’utilisation ou de la perte de compatibilité avec le Service MCP ;
• b) de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité des réponses et contenus générés par l’Assistant d’IA à partir des Données ;
• c) des décisions, actes ou omissions de l’Utilisateur ou d’un tiers fondés sur les contenus générés par l’Assistant d’IA ;
• d) de l’utilisation des Données par le Fournisseur de LLM après leur communication par l’intermédiaire du Service, notamment de leur conservation, de leur communication à des tiers, de leur transfert hors de l’Espace économique européen ou de leur utilisation pour entraîner des modèles ;
• e) du choix de l’Assistant d’IA par l’Utilisateur ou de l’absence de vérification visée au § 6, point 4 ;
• f) de l’absence de vérification, par l’Utilisateur, des contenus générés par l’Assistant d’IA conformément au § 6, point 7 ;
• g) d’une utilisation du Service MCP contraire au Règlement MCP, au Règlement du Portail, aux instructions de l’Opérateur du Portail, au droit applicable ou à l’objet du Service ;
• h) d’une protection insuffisante, par l’Utilisateur, du Compte, du compte ouvert auprès du Fournisseur de LLM, de l’Assistant d’IA ou de l’appareil utilisé pour accéder au Service MCP ;
• i) d’une interruption technique ou de l’impossibilité permanente ou temporaire de fournir le Service pour des causes non imputables à l’Opérateur du Portail ;
• j) de l’indisponibilité ou du fonctionnement défectueux du réseau internet, des systèmes de télécommunication, des appareils ou des logiciels échappant au contrôle de l’Opérateur du Portail ;
• k) des risques inhérents à l’utilisation d’internet, notamment des cyberattaques, de l’infection d’un système par un virus informatique ou d’événements similaires échappant au contrôle de l’Opérateur du Portail ;
• l) de toute autre circonstance non imputable à l’Opérateur du Portail et visée dans le Règlement du Portail.
3. Sans préjudice du point 2, à l’égard des Utilisateurs n’ayant pas la qualité de Consommateur, l’Opérateur du Portail ne répond que des dommages résultant d’une faute qui lui est imputable. Sa responsabilité totale envers un tel Utilisateur est, en toute hypothèse, limitée au montant de l’Abonnement en cours acquitté par celui-ci et couvre exclusivement le dommage direct effectivement subi.
4. Les limitations prévues aux points 2 et 3 ne s’appliquent pas aux dommages intentionnellement causés par l’Opérateur du Portail ni dans les autres cas où une exclusion ou limitation de responsabilité est interdite par des dispositions impératives. Elles ne limitent pas les droits de l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur résultant de dispositions impératives ou du Règlement du Portail.
5. Le présent paragraphe n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Opérateur du Portail résultant du RGPD, notamment de son article 82.
6. Lorsqu’un tiers forme contre l’Opérateur du Portail une réclamation liée à la communication de Données à l’Assistant d’IA ou à des opérations effectuées par un Assistant d’IA connecté au Compte de l’Utilisateur, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de Consommateur s’engage à prendre en charge cette réclamation et à rembourser à l’Opérateur du Portail les frais raisonnablement exposés pour sa défense, y compris les frais de représentation en justice. L’Opérateur du Portail informe sans délai l’Utilisateur de la réclamation, lui permet de présenter ses observations et ne reconnaît pas la réclamation ni ne conclut de transaction sans l’accord préalable de l’Utilisateur, sauf lorsque cela est nécessaire à la protection de l’intérêt légitime de l’Opérateur du Portail.
7. L’Opérateur du Portail peut bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service ou retirer l’Autorisation lorsque :
• a) l’utilisation du Service MCP par l’Utilisateur perturbe le bon fonctionnement du Portail ou lui impose une charge disproportionnée ;
• b) l’utilisation du Service MCP menace la sécurité du Portail ou des données de l’Opérateur du Portail ou des Utilisateurs ;
• c) l’Utilisateur emploie le Service d’une manière contraire à sa destination, au droit applicable ou au Règlement MCP ;
• d) il existe des motifs raisonnables de suspecter une utilisation non autorisée de l’Autorisation ou un accès non autorisé au Compte, à l’Assistant d’IA ou au Service MCP ;
• e) cela est nécessaire afin de prévenir un dommage susceptible d’être subi par l’Utilisateur, l’Opérateur du Portail, d’autres Utilisateurs ou des tiers ;
• f) les conditions justifiant le blocage de l’accès prévues par le Règlement du Portail sont réunies ;
• g) cela est nécessaire au respect d’une obligation légale, d’une décision ou d’une demande d’une autorité compétente.
8. Dans la mesure où cette information ne menace pas la sécurité, ne fait pas obstacle à l’examen d’un incident et n’est contraire ni au droit applicable ni à la demande d’une autorité compétente, l’Opérateur du Portail informe l’Utilisateur du motif et de la portée prévisible du blocage du Service MCP ou du retrait de l’Autorisation. Le blocage du Service MCP n’affecte ni l’accès de l’Utilisateur au Compte ni l’étendue des autres Services fournis au titre du Contrat, sauf lorsque les conditions de leur limitation prévues par le Règlement du Portail sont réunies.

§11 Cessation de l’utilisation du Service

1. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, retirer une Autorisation accordée à un Assistant d’IA. Le retrait s’effectue :
• a) par l’intermédiaire du Compte, dans la rubrique consacrée à la gestion des Autorisations actives, au moyen de l’option « Retirer l’accès » affichée pour l’application concernée ou d’une opération équivalente mise à disposition dans le Portail par l’Opérateur du Portail ; ou
• b) dans les paramètres de l’Assistant d’IA ou du compte de l’Utilisateur auprès du Fournisseur de LLM, lorsque le Fournisseur de LLM permet un retrait effectif de l’Autorisation selon cette modalité.
2. Le droit visé au point 1 peut être exercé à tout moment, quelle que soit la durée d’utilisation du Service MCP, et ne limite pas les droits de l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur résultant des dispositions impératives et du Règlement du Portail, notamment son éventuel droit de rétractation à l’égard du Contrat.
3. Le retrait peut porter sur une Autorisation déterminée ou sur toutes les Autorisations accordées dans le cadre du Compte. Le retrait de toutes les Autorisations équivaut à la cessation de l’utilisation du Service MCP et n’affecte ni le Contrat ni l’étendue des autres Services fournis sur son fondement.
4. Dès le retrait ou l’expiration de l’Autorisation, l’Opérateur du Portail cesse de communiquer les Données à l’application concernée et n’exécute plus les requêtes adressées au serveur MCP sur le fondement de cette Autorisation.
5. Le retrait ou l’expiration de l’Autorisation ne produit d’effets que pour l’avenir. Il ne porte pas sur les Données antérieurement transmises au Fournisseur de LLM, qui demeurent auprès de celui-ci conformément aux conditions régissant sa relation avec l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander directement leur effacement au Fournisseur de LLM selon les procédures mises à disposition par celui-ci. L’Opérateur du Portail n’intervient pas dans le traitement de ces demandes, ne peut imposer l’effacement des Données au Fournisseur de LLM et ne répond pas des modalités selon lesquelles celui-ci les traite.
6. La liste des Autorisations actives, comprenant le nom de l’application et la date de l’Autorisation, est accessible à tout moment par l’intermédiaire du Compte.
7. L’Autorisation expire dans les cas visés au § 3, point 10. La résiliation du Contrat conformément au Règlement du Portail entraîne la cessation de l’utilisation du Service MCP et l’expiration de toutes les Autorisations accordées dans le cadre du Compte, sans autre formalité.

§12 Dispositions finales

1. Pour toute question non régie par le Règlement MCP, le Règlement du Portail s’applique. S’agissant du traitement des Données à caractère personnel confiées à l’Opérateur du Portail par l’Utilisateur, les Dispositions relatives à la sous-traitance s’appliquent également et font partie intégrante du cadre contractuel.
2. Le Règlement MCP est modifié selon les modalités applicables aux modifications du Règlement du Portail, notamment moyennant une information des Utilisateurs au moins sept jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées.
3. La version en vigueur du Règlement MCP est publiée sur le Site Internet à une adresse indiquée par l’Opérateur du Portail, dans des conditions permettant sa conservation et sa reproduction ultérieure dans le cours normal des opérations.

§13 Modifications du Règlement

1. L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le présent Règlement sans préavis. Chaque modification du Règlement sera notifiée par l’Opérateur du Portail.
2. Le présent Règlement entre en vigueur le 25 Septembre 2026 et remplace tous les contrats ou accords écrits ou verbaux antérieurs entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur, qui ne seront plus légalement valables à partir de l’acceptation du présent Règlement.
3. Aucune renonciation par l’Opérateur du Portail à l’une des obligations ou stipulations du présent Règlement ne doit être considérée comme une renonciation au Règlement dans son intégralité.